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La référence à des marques dans une requête ne tend pas systématiquement à obtenir une saisie-contrefaçon.

A compter du 1ᵉʳ octobre 2022, les fabricants et les vendeurs de biens et de services numériques devront adapter leurs pratiques relatives à la garantie légale de conformité. Contenu de l'information précontractuelle, mentions dans les CGV, collecte de données personnelles... Décryptage des mesures fixées par un décret paru le 30 juin 2022 au Journal officiel.

Un décret, publié avant-hier, crée une aide financière destinée à certains commerces locataires, fermés entre février et mai 2021 en raison de la crise de la Covid-19. Ils doivent avoir été inéligibles au fonds de solidarité ou à l'aide aux coûts fixes. Les demandes sont à déposer à partir du 29 novembre 2021.

Résiliation de contrat, fraudes bancaires, publicité lumineuse ou encore étiquetage … Nous faisons le point sur l’actualité «conso» tombée durant notre coupure estivale et intéressant les directions juridiques.

A compter du 1ᵉʳ janvier 2023, la TVA deviendra exigible (et corrélativement déductible) dès l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de biens.

La Commission européenne a recensé les problèmes rencontrés ces dernières années liés aux lignes directrices sur les restrictions verticales et au règlement d'exemption, en vue d'une révision des règles d'ici au 31 mai 2022.