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Un régime national de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, dans sa version antérieure à la transposition de la directive du 26 novembre 2014, ne peut pas prévoir le départ du délai de prescription avant que le comportement infractionnel ait pris fin et que la personne lésée ait pris connaissance du fait que le comportement concerné constitue une infraction. Dans cette chronique, Frédéric Puel, avocat associé et Alexandre Marescaux, avocat chez Fidal nous expliquent les apports d'une récente décision de la CJUE sur le principe d'effectivité.

Le mouvement de transformation des directions juridiques est en marche. Mais elles se heurtent à des obstacles que l’étude « Barriers to the (digital) transformation of law departments » réalisée par GLIS, avec le Cercle Montesquieu, cherche à identifier afin d’en comprendre les raisons. Explications avec Alan Ragueneau, fondateur de GLIS, ancien directeur juridique dans des grandes multinationales franco-suisse et américaines.

Bien que son objectif soit salué par les spécialistes du droit de la concurrence, le règlement relatif au contrôle des subventions étrangères génère des difficultés pratiques et des incertitudes pour les entreprises.