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Un projet de loi prévoit d'avancer le cycle annuel des négociations commerciales dans la grande distribution afin de permettre aux consommateurs de bénéficier plus tôt des tendances baissières des marchés. Sahra Hagani, avocat associé et Pauline Garcia, avocat chez Grant Thornton Société d'Avocats nous expliquent tout.

Au début du mois de mai, Philips a accepté, pour la deuxième fois en 10 ans, de mettre un terme à une action répressive issue du Foreign Corrupt Practices Act américain (« FCPA »), et de verser à la Securities and Exchange Commission (« SEC ») 62 millions de dollars au titre de son comportement. Il s'agit de la troisième action répressive récente en vertu du FCPA impliquant des distributeurs. Sara Susnjar et Jérôme Herbet, avocats associés au sein du cabinet Winston & Strawn, reviennent sur cette décision.

Le 14 janvier 2023, le CNB publiait ses observations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Deux élus du conseil ayant participé à l'élaboration du rapport, Isabelle Grenier, avocate au barreau de Marseille et Olivier Cousin, avocat au barreau d’Epinal, nous expliquent ce qui pourrait changer pour les praticiens.

Un peu plus d’un an après son entrée en application, le DSA semble être bien adopté par les plateformes qui ont été poussées à améliorer leurs process de contrôles. Reste à voir comment les futurs signaleurs de confiance viendront s’insérer dans cette mécanique.

Depuis le 1ᵉʳ juillet, les consommateurs doivent être informés de l’augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué. Mais en pratique, quelles sont les conséquences de cette nouvelle obligation issue de l’arrêté « Shrinkflation » pour les professionnels concernés ? On fait le point.