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Hier, l’Assemblée a, par une courte majorité de 275 voix contre 252, adopté le projet de loi de simplification. Ceci malgré l’opposition de la gauche et du groupe EPR. Ce texte est l’exemple des difficultés qu’a actuellement l’Assemblée pour aboutir à des textes cohérents.

La CJUE valide la possibilité, pour un concurrent, de former un recours pour pratique commerciale déloyale, en l'absence de recueil du consentement préalable des personnes concernées au traitement de leurs données de santé. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur les apports de la décision.

Applicable depuis le 12 septembre dernier, le Data Act introduit des droits et obligations qui redistribuent les modalités d’accès, d’utilisation et de mise à disposition des données par les entreprises. Prudence Cadio, avocate associée et Benoîte Chanfray, avocate de LPA Law nous expliquent tout.

Le Règlement (UE) 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif à l'interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union et modifiant la directive (UE) 2019/1937 est une étape importante dans la lutte contre l'exploitation du travail des êtres humains. Dans cette chronique, Olivier Dorgans, avocat associé, Camille Mayet, avocate collaboratrice senior et Pauline Montaldier, avocate collaboratrice junior du cabinet Foley Hoag reviennent sur cette nouvelle législation.

Le 12 décembre, le règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union européenne a été publié au JOUE. Charlotte Michon, avocate spécialisée en droits humains et devoir de vigilance, explique ce que ce règlement implique pour les entreprises.

Entre contraintes juridiques et opérationnelles et difficultés pratiques à quitter la Russie, le point sur la situation des sociétés françaises qui cherchent encore à sortir du marché russe.

Hausse des contrôles, renforcement des sanctions, coopération avec l’Autorité de la concurrence… La DGCCRF fait le bilan d’une année 2024 assez dense et ne compte pas s’arrêter en si bon chemin.