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Hier, l’Assemblée a, par une courte majorité de 275 voix contre 252, adopté le projet de loi de simplification. Ceci malgré l’opposition de la gauche et du groupe EPR. Ce texte est l’exemple des difficultés qu’a actuellement l’Assemblée pour aboutir à des textes cohérents.

Applicable depuis le 12 septembre dernier, le Data Act introduit des droits et obligations qui redistribuent les modalités d’accès, d’utilisation et de mise à disposition des données par les entreprises. Prudence Cadio, avocate associée et Benoîte Chanfray, avocate de LPA Law nous expliquent tout.

La CJUE valide la possibilité, pour un concurrent, de former un recours pour pratique commerciale déloyale, en l'absence de recueil du consentement préalable des personnes concernées au traitement de leurs données de santé. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur les apports de la décision.

Le 12 décembre, le règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union européenne a été publié au JOUE. Charlotte Michon, avocate spécialisée en droits humains et devoir de vigilance, explique ce que ce règlement implique pour les entreprises.

Le Règlement (UE) 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif à l'interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union et modifiant la directive (UE) 2019/1937 est une étape importante dans la lutte contre l'exploitation du travail des êtres humains. Dans cette chronique, Olivier Dorgans, avocat associé, Camille Mayet, avocate collaboratrice senior et Pauline Montaldier, avocate collaboratrice junior du cabinet Foley Hoag reviennent sur cette nouvelle législation.

Hausse des contrôles, renforcement des sanctions, coopération avec l’Autorité de la concurrence… La DGCCRF fait le bilan d’une année 2024 assez dense et ne compte pas s’arrêter en si bon chemin.

Dans le paysage juridique contemporain, l’éthique et la compliance ne se limitent plus à une simple clause de compliance insérée dans les contrats. Ces concepts imprègnent et irriguent de nombreuses autres clauses contractuelles. Dans cette chronique, Emmanuel Breen, avocat, et Michelle Cabocel Trouwborst, responsable revue de projets et sanctions à la direction éthique, compliance et privacy d’Engie*, montrent que la conformité peut également être assurée par les autres clauses du contrat.