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Le projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution complémentaire à la CVAE en 2025 et une contribution exceptionnelle et temporaire sur les grandes entreprises, abaisse les seuils de franchise en base de TVA et crée une nouvelle taxe sur les véhicules de sociétés.

Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques qui prévoit l’interdiction du démarchage téléphonique le 21 mai 2025. Un grand bouleversement pour de nombreuses entreprises qui devront obtenir le consentement des consommateurs si elles souhaitent les démarcher !

Mus par l’intérêt général, le service public, mais aussi soumis à un devoir de réserve, les juristes des collectivités n’en partagent pas moins certains enjeux avec leurs homologues d’entreprise. Portraits d’une profession.

La CJUE annule l'arrêt du Tribunal de l'Union concernant les rulings fiscaux émis par l'Irlande en faveur d'Apple et confirme la décision de la Commission selon laquelle deux filiales du groupe Apple avaient reçu une aide d'État illégale de la part de l'Irlande. Dans cette chronique, Eleni Moraïtou, avocate counsel au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre, revient sur la décision.

La directive du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a été publiée au JOUE le 18 novembre. En abrogeant la directive de 1985, elle devient le texte applicable pour tous les produits de toutes les industries, y compris l’IA. Explications avec Sylvie Gallage-Alwis, avocate associée du cabinet Signature.

Le fait de soumettre le salarié à un rythme de travail préjudiciable à sa santé et à son équilibre, sans temps de repos nécessaire à une récupération effective, caractérise un manquement à l’obligation de sécurité.