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La Cnil a prononcé une amende d'un million d'euros à l'encontre d'une société établie en dehors de l'Union européenne pour non-respect des règles applicables en matière de sous-traitance. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat associé de Kalder, revient sur cette décision de sanction.

Attendu, un décret du 13 février permet aux entreprises d’utiliser plus largement la voie électronique pour contacter les investisseurs avant les assemblées générales. Un texte allant dans le sens de « la simplification et de la digitalisation », estime Stéphanie Corbière, directrice juridique d’Aramis Group.

L’ex PDG de Casino, Jean-Charles Naouri, ses anciens secrétaire général, directeur juridique et directeur de la communication, ont été reconnus coupables, par le tribunal correctionnel de Paris, d’avoir essayé de manipuler le cours boursier de l’entreprise à l’aide du journaliste Nicolas Miguet, aussi condamné.

« 98% de l’argent sale continue de profiter aux acteurs du crime ». Face aux conclusions implacables de la commission d'enquête sénatoriale chargée d'évaluer et d'adapter les outils de lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales (*), la proposition de loi contre la gangstérisation marque une véritable prise de conscience. Dans cette chronique, Edouard Gergondet, avocat associé de Mayer Brown Paris nous explique tout.

Une directive, applicable à partir du 20 septembre 2028, modifie la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elle permet notamment aux professionnels de pays tiers qui le souhaitent de participer à cette procédure.

Le Tribunal de l’Union européenne, dans un arrêt rendu le 10 décembre, confirme la condamnation d’Intel par la Commission européenne pour abus de position dominante en 2023, mais réduit l’amende d’environ 140 millions d’euros.

Comment la direction juridique travaille-t-elle avec les autres services de l’entreprise ? Nous avons interrogé les juristes sur leurs relations avec leurs pairs. Voici le second épisode de notre mini-série : la coopération avec la direction commerciale.