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La vente de produits contrefaisants sous la marque de la société poursuivie en contrefaçon constitue des faits distincts de concurrence déloyale et parasitaire. En plus de la reconnaissance de la contrefaçon, le juge peut ainsi allouer des dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme.

Le secteur a enregistré une croissance à deux chiffres en 2015. Ni la crise ni les attentats ne l’auraient ébranlé. Et tous les voyants seraient au vert. C’est ce qui ressort du bilan annuel de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) présenté hier à Bercy.

Internet, le big data, la vente en ligne et la multiplication des supports numériques ont profondément changé les pratiques des consommateurs, mais aussi des professionnels. Un bouleversement qui donne un coup de vieux au droit actuel de la concurrence.

Sont supprimées l'obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales ainsi que l'obligation d'enregistrement de l'acte de cession lorsque celui-ci est établi par acte notarié et non par acte sous seing privé.

Entre distributeurs triés sur le volet et market places sur Internet qui abritent ces mêmes marchands moyennant commissionnement, les marques craignent de ne plus maîtriser la qualité de leur circuit de vente. Le point sur la législation et la jurisprudence.

Garantie légale de conformité et pour défauts cachés du bien vendu... A compter du 1ᵉʳ mars 2015, les conditions générales de vente des contrats de consommation devront comporter des mentions strictes sur ces deux points.

L’exécutif européen propose une harmonisation complète - de certains aspects - du droit des contrats de vente en ligne et de fourniture de contenus numériques. Le but ? Déterminer la responsabilité du vendeur et du fournisseur en cas de non-conformité du bien ou du service délivré, et définir les moyens du dédommagement du consommateur ou les cas de résiliation du contrat.

Les Français ont dépensé 72 milliards d’euros sur internet en 2016, selon la dernière étude de la Fevad. Les très bons résultats du secteur tiennent notamment à l’explosion du m-commerce et au succès des ventes de Noël. Malgré la morosité du contexte économique actuel, celui-ci n’entache pas les perspectives d’achats sur Internet pour 2017.

Blocage d’un site de vente à l’étranger, redirection du client vers un second site, refus de le livrer dans son pays ou d’accepter son moyen de paiement. Ces pratiques dites de blocage géographique, ont été identifiées par la Commission européenne il y a un mois. Elle a décidé, cette semaine, de légiférer sur le sujet.

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'une action en responsabilité pour violation de l'interdiction de revente de produits hors d'un réseau de distribution sélective au moyen d'offres de vente sur des sites internet exploités dans d'autres États de l'UE. L'affaire, pendante devant la Cour de cassation, concerne des produits Samsung vendus sur Amazon.