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Le décret d’application de la mesure prévue par la loi Pacte, visant à habiliter la presse en ligne à publier les annonces judiciaires et légales (AJL), est paru. Les publications et les services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales.

Les relations entre les TPE-PME et les grandes «marketplaces» devraient s'améliorer. 9 sites ont en effet signé le 26 mars la charte e-commerce mise au point par Mounir Mahjoubi, ex-secrétaire d'État chargé du numérique.

Les soldes d’hiver, c’est parti ! Contrôles de la DGCCRF, incidence de la loi PACTE, rescrit consommation… Quelques recommandations pratiques de Marine Guillodo, avocat directeur au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel, pour être en conformité.

Secret des correspondances du salarié, concurrence, commercial, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.

Objectifs : réduire les délais de paiement et infliger une sanction plus dissuasive. L'adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine de 75 000 € d'amende administrative.