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Le 9 janvier 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt significatif concernant la collecte de la civilité (« Monsieur » ou « Madame ») par les entreprises lors de la vente en ligne de services (arrêt C-394/23). Elle a estimé que cette collecte n’était pas objectivement indispensable en particulier lorsqu’elle a pour finalité une personnalisation de la communication commerciale. Dans cette chronique, Terence Cabot, associé chez Latournerie Wolfrom Avocats décrypte cette décision.

Une proposition de loi inédite a été adoptée le jeudi 4 avril à l’Assemblée nationale, visant à interdire la fabrication et la vente de produits contenant des PFAS, dits «polluants éternels». Produits concernés, information du public... Le point sur les mesures prévues par le texte.

Vente en vrac obligatoire, lutte contre les déchets de la vente à emporter, consignes de verre ... Le projet de loi Climat et Résilience apporte son lot de mesures dans le domaine du commerce.