Votre recherche : "vente"
97 résultats
A la une (brève)
14/12/2015
A la une (brève)
21/10/2015
A la une (brève)
20/04/2015
A la une (brève)
26/03/2015
A la une
21/01/2015
La nullité d'une cession d'un fonds de commerce en raison de la réticence du vendeur à fournir certaines informations, conduit à la nullité de cette vente.
A la une
08/10/2015
La résolution du contrat de vente peut entraîner celle du contrat de crédit même hors du champ d'application des dispositions du code de la consommation consacrant le principe d'interdépendance de ces deux contrats.
A la une
02/04/2015
La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat de vente conclu entre le fabricant-fournisseur d’un bien et un acquéreur ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur.
A la une
30/11/2015
La Cour de cassation décide de saisir la Cour de justice de cette question qui nécessite l'interprétation du droit européen.