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La nullité d'une cession d'un fonds de commerce en raison de la réticence du vendeur à fournir certaines informations, conduit à la nullité de cette vente.
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La résolution du contrat de vente peut entraîner celle du contrat de crédit même hors du champ d'application des dispositions du code de la consommation consacrant le principe d'interdépendance de ces deux contrats.
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La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat de vente conclu entre le fabricant-fournisseur d’un bien et un acquéreur ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur.
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La Cour de cassation décide de saisir la Cour de justice de cette question qui nécessite l'interprétation du droit européen.