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La nullité d'une cession d'un fonds de commerce en raison de la réticence du vendeur à fournir certaines informations, conduit à la nullité de cette vente.
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En période de confinement, la vente en ligne reste pour l’instant autorisée mais il faudra réfléchir aux moyens de livraison.
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La Commission des clauses abusives attire l’attention sur la rédaction des contrats de vente à distance dans son dernier rapport d'activité annuel. Bref exposé de ce qu’il faut en retenir, pour éviter d’éventuels contentieux.
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Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence prend en compte la vente en ligne pour définir le marché pertinent d'enseignes de magasins physiques. Une nouvelle donne à intégrer dans les opérations de concentration et dans les situations de positions dominantes.
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Selon la CEPC, les contrats de vente de marchandises entre un acheteur français et un vendeur étranger, relevant de la Convention de Vienne, ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par le code de commerce.
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L'exonération de la TASCOM, dont bénéficient les établissements de vente au détail d'une superficie de vente inférieure à 400 m² exploités sous une enseigne unique par des entreprises indépendantes liées au sein d'un groupement exploitant une surface de vente cumulée supérieure à 4000 m², n'est pas constitutive d'une aide d'État non notifiée.
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Un décret du 28 décembre détaille les nouvelles modalités d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés depuis le 1ᵉʳ janvier 2016. L'information des salariés est désormais limitée à la vente de l'entreprise.
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Un arrêté décrit les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments auxquelles devront se conformer les pharmaciens.