Votre recherche : "vente"
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09/06/2021
Aujourd'hui, s'ouvre une nouvelle phase de déconfinement. Un décret abaisse la jauge à 4m² par client dans les magasins de vente et autorise l’ouverture des salles de cafés et restaurants dans la limite de 50% de leur capacité d'accueil.
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08/10/2015
La résolution du contrat de vente peut entraîner celle du contrat de crédit même hors du champ d'application des dispositions du code de la consommation consacrant le principe d'interdépendance de ces deux contrats.
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23/09/2014
Les informations que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat de vente sur les lieux de la transaction, ou par le biais d'une technique de vente à distance, sont listées par décret.
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18/09/2020
Avec la publication d’un arrêté, le dispositif qui impose de faire remonter à la rue de l’échelle certains accords d’achats groupés, de référencement de produits ou de ventes de services en commun aux fournisseurs, est entré en vigueur.
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17/10/2014
N'est pas soumise à l'obligation d'établir et de publier un prospectus la vente par adjudication de valeurs mobilières non cotées faisant l’objet d’une saisie.
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11/04/2018
En cas d'actions en résolution d'une vente et d'un prêt ayant financé le bien engagées par l'acheteur, la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de vente prime la règle de compétence spéciale en présence de codéfendeurs prévue par le règlement « Bruxelles I bis ».
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17/03/2021
CO2 score élargi, vente en vrac sur option, déploiement des consignes pour réemploi du verre… Les députés de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Climat ont validé la semaine dernière plusieurs articles emblématiques qui impactent le droit commercial, avec toutefois, quelques retouches notables.
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19/10/2018
L'évolution des pratiques du commerce en ligne, mais aussi du cadre légal et technologique, a conduit la CNIL à actualiser sa recommandation relative à l'utilisation du numéro de carte bancaire par les professionnels de la vente à distance dans un traitement automatisé.