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La Commission européenne vient de publier ses lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante. Parts de marché, remises et exclusivités, accès aux données, ventes liées … Le texte fournit aux entreprises une grille pour auto-évaluer leurs pratiques et faciliter leur mise en conformité. Voici quelques points de vigilance pour les directions juridiques.

Alors qu’elle s’apprêtait à mettre en vente son collier doté d’une intelligence artificielle, Friend, la start-up américaine, du même nom, a décidé de la reporter afin de se conformer au RGPD.

Tous les contrats de vente à distance devront contenir un droit de rétractation en ligne d’ici le 19 juin prochain. Les sites internet et applications vont aussi devoir afficher une fonctionnalité supplémentaire.

La procédure judiciaire de suspension, lancée par le ministère de l’Économie contre le géant Shein après le scandale de vente des poupées pédopornographiques et d’armes, remet en perspective le rôle du point de contact national de l’OCDE.

Quels sont les apports de la loi 2025- 594 du 30 juin 2025 concernant le démarchage téléphonique ? Peut-on conditionner une vente au fait d’accepter d’être démarché ? Quels sont les secteurs interdits à la prospection commerciale ? Que prévoit la loi, en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage ? La réponse avec Mélanie Ohayon, Responsable bibliothèque d’actes en droit des contrats chez Lefebvre Dalloz.

Zalando n’étant pas en mesure de distinguer les utilisateurs exposés seulement à ses ventes directes de ceux exposés aux offres de vendeurs tiers, l’ensemble des utilisateurs doit être pris en compte pour le calcul des seuils déclenchant la qualification de très grande plateforme en ligne.

Les débats autour de la vente du Doliprane par Sanofi ont mis en évidence les questions de souveraineté pharmaceutique, en application du contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Dans cette chronique, Olivier de Maison Rouge, avocat et directeur du MBA Executive Management stratégique et intelligence juridique, explique tout de cette affaire.