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Comment les entreprises se sont-elles mises en conformité avec ce nouveau devoir, issu d'une loi adoptée en 2017. Pour certaines, le premier exercice mené cette année, sur ce dossier, est « nécessairement perfectible ».

Un an après l’adoption de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et entreprises donneuses d’ordre, où en sont les grands groupes français avec leur mise en conformité ? Revue de détail de ces nouvelles obligations, et témoignages.

Les seuils d'application et le contenu de la déclaration de performance extra-financière incombant aux grandes SA sont publiés. La déclaration devra être insérée dans les rapports de gestion afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.

Ce devoir implique aux multinationales de cartographier leurs risques, d’évaluer leurs filiales, leurs fournisseurs et sous-traitants de même que d'assurer un dispositif d’alerte interne. Ce sont les atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement, dans les rapports qu’entretient un groupe à l’étranger, qui sont visées. L'État français est précurseur.

La future loi sur le devoir de vigilance instaure des obligations imprécises auxquelles devront se conformer les grands groupes. De ce fait, elle ne permet pas d'en sanctionner le manquement par une amende civile. La responsabilité des entreprises pourra toutefois être engagée.

Le texte, dont l'examen législatif est bientôt fini, pourrait conduire les entreprises donneuses d'ordre à revoir leurs relations avec leurs partenaires d'affaires. Ce serait parfois non sans difficulté. Pour autant, la mise en cause de leur responsabilité ne semble pas si facile. Et l'assurance constituerait toujours une solution.

Mardi, les députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Dans l’esprit, le texte renoue avec la précédente version adoptée par l’Assemblée nationale, sans qu’il ne lui corresponde à la lettre.

A défaut d’un accord trouvé en commission mixte paritaire, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre fera son retour sur les bancs de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Cette étape pourrait déterminer la fin d’un long processus législatif.