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Pour muscler les effets de la directive services, l’exécutif européen a présenté un nouveau train de mesures composé de quatre propositions législatives. La mise en place d’une carte européenne pourrait aider les prestataires de services à exercer leur profession dans un autre État de l’UE. Les autres initiatives s’adressent aux États membres et les amènent à s’interroger sur leurs professions réglementées, dont celle d'avocat.

Pour se conformer à la loi relative au devoir de vigilance, les entreprises doivent renégocier leurs contrats ou changer de partenaires commerciaux. En cas de manquement avéré, la mise en œuvre de leur responsabilité pourra entraîner un préjudice réputationnel important vis-à-vis des actionnaires, clients et salariés. C'est ce que nous explique Vincent Brenot, associé au sein du pôle droit public, réglementaire et environnement chez August & Debouzy.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique propose, en matière financière, de renforcer la régulation, d'améliorer la protection des épargnants et de favoriser le financement des entreprises. Il sera examiné au Parlement en procédure accélérée, à partir du mois de juin.

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi instaurant un devoir de vigilance pour les très grandes entreprises, les obligeant à mettre en œuvre de façon effective un "plan de vigilance" pour prévoir notamment les dommages corporels et environnementaux.

Le Parlement français examine le projet de loi destiné à taxer certains acteurs du numérique sur la base de leur chiffre d'affaires. Jean-Pierre Lieb, avocat chez EY société d'avocats, analyse les enjeux de ce sujet.

L'action de l'administration se modernise et son efficacité est renforcée. Ainsi, la charte du contribuable vérifié et la déclaration des prix de transfert sont dématérialisées et l'adhésion à la télédéclaration simplifiée. Par ailleurs, une déclaration de la répartition des bénéfices pays par pays est exigée pour certaines grandes entreprises.

Le positionnement de la direction juridique dans la stratégie de l’entreprise va dépendre du charisme de son dirigeant, mais aussi du mode de gouvernance adopté et de sa capacité à retenir les talents.

Pour votre culture juridique générale ou votre activité quotidienne, nous vous présentons les textes publiés durant notre pause estivale.

Alors qu’il fait encore débat en France, le lanceur d’alerte est protégé au Royaume-Uni depuis 2008. Tour d’horizon des mesures britanniques dont le futur cadre législatif français pourrait s’inspirer.

Multiplication des sources, livrables plus opérationnels, open data… Avec la digitalisation, la veille se transforme-t-elle pour investir de nouveaux territoires ? Le point sur une tâche incontournable.