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Bien que son objectif soit salué par les spécialistes du droit de la concurrence, le règlement relatif au contrôle des subventions étrangères génère des difficultés pratiques et des incertitudes pour les entreprises.

Devoir de vigilance, données personnelles, numérique…On fait un premier point sur l’actualité tombée durant notre coupure estivale et intéressant les directions juridiques.

Le Haut comité juridique de la place financière de Paris vient de publier un rapport sur les dispositifs de transparence extra-financière des sociétés. Il comprend un volet pratique de recommandations en vue, notamment, de la transposition en droit français de la future directive CSRD.

Suite au boom de Chat GPT, la commission des lois de l’Assemblée s’est penchée sur l’Intelligence artificielle générative (IAG). Les députés planchent pour une régulation au niveau européen, avec des évolutions de la loi française, pour, notamment, transformer la Cnil et adapter la responsabilité civile.

Alors que le contexte international appelle à la prudence, comment les juristes peuvent-ils gérer l’export control ? En externalisant la mission ou en s’outillant...