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L'ordonnance de transposition de la directive CSRD introduit un nouveau dispositif d'exclusion dans le code de la commande publique pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de publication d'informations en matière de durabilité.

A vos agendas ! Découvrez les événements organisés tout au long du mois de septembre intéressant les directions juridiques.

Dans un rapport rendu public lundi, la Cour des comptes s’est penchée sur la gestion de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et notamment son activité de contrôle et de sanction. L’AMF a connu des difficultés de gestion importantes, qui ont eu un impact sur ses développements informatiques. Le rapport et sa réponse esquissent plusieurs changements à venir.

Suite au boom de Chat GPT, la commission des lois de l’Assemblée s’est penchée sur l’Intelligence artificielle générative (IAG). Les députés planchent pour une régulation au niveau européen, avec des évolutions de la loi française, pour, notamment, transformer la Cnil et adapter la responsabilité civile.

Le Haut comité juridique de la place financière de Paris vient de publier un rapport sur les dispositifs de transparence extra-financière des sociétés. Il comprend un volet pratique de recommandations en vue, notamment, de la transposition en droit français de la future directive CSRD.

Depuis le 1ᵉʳ janvier, SFDR a franchi un cran supplémentaire : désormais, les normes techniques d’implémentation (RTS) de niveau 2 doivent être prises en compte par les organismes soumis à cette réglementation. Alors que les obligations se renforcent à l’égard des entreprises financières, Anne-Lise Bontemps Chanel, directrice adjointe du contrôle des assurances à l’ACPR, revient sur les attentes de l’Autorité, notamment envers le secteur de l’assurance.

Alors que le contexte international appelle à la prudence, comment les juristes peuvent-ils gérer l’export control ? En externalisant la mission ou en s’outillant...