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Le rapport de la délégation sénatoriale aux entreprises souligne les avantages de la réglementation en matière de durabilité tout en relevant les inquiétudes qu'elle suscite auprès des entreprises. Benjamin Jeudi, juriste d'affaires au sein du cabinet Soreco, revient sur ce rapport et sur les dix recommandations qu'il formule.

Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont avancé avant-hier la date de report de l'entrée en vigueur de la réforme pour les grandes entreprises au 1ᵉʳ juillet 2025. Les autres échéances seraient maintenues au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les ETI et au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Le ministère de l'Economie et des finances, que nos collègues d'ActuEL Expert-comptable ont contacté, indique que les seuils de désignation des commissaires aux comptes font partie des sujets à l'étude dans le cadre de la prochaine loi de simplification mais rien n'est décidé à ce stade.

Bien que le dernier scrutin n'ait pas « renversé la table », les nouveaux rapports des forces politiques en présence et la montée de l'extrême droite pourraient avoir des conséquences sur la législation environnementale ou ESG. Eclairage avec notre partenaire Les Surligneurs.

Le directeur des affaires civiles et du Sceau, Éric Decout-Paolini, a présenté l’avancée des travaux de transposition de la CSRD lors des rencontres du H3C le 14 juin à Paris. Le Haut conseil, qui deviendrait le H2A (haute autorité de l’audit), passerait de la supervision de la seule profession des Cac à celle d’une « activité élargie et d’un ensemble de professionnels », dont les prestataires de services d’assurance indépendants (PSAI).

Le vote final des États membres sur l’accord trouvé en trilogue concernant la directive sur le devoir de vigilance a été de nouveau reporté. Le Medef et la CPME appellent à poursuivre les discussions sur ce texte afin d’en limiter l’impact sur les entreprises.

Anticorruption, RSE, lanceurs d'alerte... Nous avons sélectionné pour vous les événements importants dédiés aux directions juridiques qui vous attendent en cette fin d’année. A vos agendas !

A la suite de la publication récente de deux textes d'application sur la facturation électronique, nous évoquons son pendant : la transmission des données de transaction (e-reporting) à l'administration fiscale.

La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD, a été publiée au Journal officiel de l’UE fin décembre 2022. Quand les entreprises devront-elles produire leurs premiers rapports de durabilité ? Selon quels standards ? Nous faisons le point dans cette « timeline ».