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Passés inaperçus pendant l’été, un décret et un arrêté du 30 juillet 2026, entrés en vigueur le 17 août, étendent le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) aux sociétés françaises cotées sur certains marchés réglementés hors UE, renforçant la protection des actifs stratégiques et ayant un impact sur les opérations de M&A. Pour nous éclairer, Guillaume Goubeaux, avocat associé et Wesley Lainé, avocat au sein du cabinet Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP and Affiliates, ont répondu à nos questions.

Le décret mettant en oeuvre le reporting fiscal pays par pays pour les grandes entreprises a été publié samedi. Le projet de loi Sapin II devrait acter l'introduction d'un reporting en open data d'ici 2018. Parallèlement, la Commission européenne a confirmé sa volonté de mettre en place une obligation de déclaration préalable par les conseils fiscaux des montages abusifs.

Le Business & Human Rights Resource Centre (BHRRC), a publié, en février 2021, un rapport intitulé « Modern Slavery Act : Five years of reporting. Conclusions from monitoring corporate disclosure », visant à faire le point sur 5 ans de mise en oeuvre du UK Modern Slavery Act, la législation britannique qui, depuis 2015, vise à lutter contre l'esclavage moderne. Explications avec Emmanuel Daoud et Marine Doisy, avocats au sein du cabinet Vigo.

Un rapport parlementaire préconise de communiquer les déclarations pays par pays des entreprises uniquement à l'égard de certains acteurs (dont les journalistes), ou celles portant sur des implantations dans les seuls paradis fiscaux. Des solutions en attendant une mise en place de la publicité à l'échelle européenne.

Bercy vient de publier son projet de transposition, mis en consultation. Les seuils déclenchant le reporting extra-financier changent, ce qui élargit le périmètre des sociétés concernées. La notion de "matérialité" est aussi bien plus présente : le reporting devra en priorité traiter les items sur lesquels l'entreprise a le plus d'impact.

Le 4 juillet, le Parlement européen a adopté un compromis sur le texte de la Commission européenne. Il permettrait aux États membres de ne pas rendre publiques des informations "sensibles" sur le plan commercial.

Les députés ont voté avant-hier, en première lecture, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016. Ils ont notamment adopté l'obligation de "reporting" pays par pays pour les grandes entreprises.

Dans leur prochain rapport de gestion, les entreprises devront intégrer les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, sur l’ensemble de leur chaîne de valeur. Économie circulaire et gaspillage alimentaire seront aussi dans les items.

Le décret sur le reporting climatique des entreprises annoncé pour cet été, le développement des green deals et de l'open-data… Pour les acteurs économiques, quelles sont les mesures à retenir ?

La loi Sapin II voulait imposer à certaines sociétés de publier des informations clés pour chacun des Etats membres d’implantation. Les Sages de la rue Montpensier censurent ce dispositif au motif qu’il est contraire à la liberté d’entreprendre. Une décision potentiellement lourde de conséquences.