Votre recherche : "régulation"

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Enquête interne, régulation européenne du numérique, ESG RSE, loi Sapin 2 et innovation sont au menu des événements sélectionnés par la rédaction.
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Grilles tarifaires, codification des règles de fixation et de révision des tarifs, détermination d'une période de référence des prix sur 2 ans, tels sont les différents points abordés dans un décret et plusieurs arrêtés parus au JO le week-end dernier.
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A l’occasion des Assises du droit et de la compétitivité, une matinée a été consacrée aux enjeux posés par la transformation de notre société. Les intervenants ont notamment échangé sur les sujets suivants : faut-il avoir peur du numérique ? Comment encadrer l'économie collaborative sans restreindre la concurrence de ce secteur en plein essor ?
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Corruption liée à la criminalité organisée ou aux ingérences étrangères, pression des investisseurs sur les questions de durabilité, instrumentalisation du devoir de vigilance, cyberattaque et fuite de données… Les entreprises doivent anticiper l’émergence de nouveaux contentieux.
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Avec l’évolution de notre système juridique, portée par l’avènement de la compliance au sein des entreprises, la loi sur la confidentialité des consultations des juristes vient parfaire un édifice auquel il manquait encore cette pierre.
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Alors que le texte n’a pas encore été promulgué, plusieurs députés, dont le rapporteur pour avis, suggèrent de modifier la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise dans le cadre des débats sur le projet de loi « fraude ». L’objectif est d’exclure l’AMF, l’ACPR et l’ADLC du legal privilege et de modifier la procédure applicable.
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Le 23 janvier, un groupe de plus de 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, adoptée définitivement par le Sénat le 14 janvier. Quels sont les motifs de ce recours ?
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Comment la direction juridique travaille-t-elle avec les autres services de l’entreprise ? Nous avons interrogé les juristes sur leurs relations avec leurs pairs. Voici le dernier volet de notre mini-série : la coopération avec la direction marketing et la direction de la communication.