Votre recherche : "régulation"

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La proposition de loi vise à permettre une régulation du secteur financier "efficace, adossée à un système de sanctions proportionné et juste" en posant le principe du non-cumul des poursuites et des sanctions.
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Ils se faisaient attendre, les voilà ! Les décrets et arrêté d'application de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires permettant la délégation d'assurance pour les contrats emprunteurs ont été publiés. Les détails du dispositif.
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Sanctions financières records, stock d’affaires historiquement bas… En présentant le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence mercredi 8 juillet, Bruno Lasserre, son président, ne cachait pas sa satisfaction d’être à la tête de l’institution élue le mois dernier meilleure autorité européenne de l’année.
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Souvent taxé de projet de loi fourre-tout, le texte pour la croissance et l’activité aborde différents domaines dans lesquels interviennent les juristes d’entreprise. La rédaction a sélectionné pour vous les dix principales mesures à suivre au cours du débat parlementaire.
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Les outils, français et européens, des politiques de concurrence existantes sont suffisamment efficaces. Aussi, une réglementation concurrentielle spécifique n’est-elle pas nécessaire. C'est la vision partagée par plusieurs participants à une table ronde sur ce sujet.
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Le droit à la déconnexion fait-il grimper d'un cran la qualité de vie au travail des salariés ? Cette qualité de vie est-elle compatible avec le numérique ? Le DRH d'Orange, Bruno Mettling, planche depuis mars sur ces questions, parmi d'autres. Il a finalement rendu son rapport à la ministre du Travail, mardi.
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Alors que le projet de loi pour la croissance et l'activité fait son entrée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale que suivre d'un œil ? Les dix mesures retenues avant le passage du texte en commission lui ont-elles résisté ? Y'en a-t-il de nouvelles ? Le point... avant que ne se poursuivent les débats.
Paroles de
Le projet de loi contient de nombreuses dispositions visant à relancer la concurrence entre les acteurs sur différents marchés. Des professions juridiques réglementées à la grande distribution, plusieurs secteurs sont concernés. Le point avec Frédéric Jenny, professeur d’économie et co-directeur du centre européen de droit et d’économie de l’ESSEC (CEDE).
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L'Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse), dans un guide publié récemment, donne des conseils aux entreprises pour réguler l'utilisation des nouvelles technologies par leurs salariés. Le droit à la déconnexion peut ainsi passer par tout un ensemble de mesures diverses et variées à adopter selon les attentes de ses collaborateurs.