Votre recherche : "jurisprudence"

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Chronique
Dans un nouvel arrêt, la CJUE évoque la nécessité, pour l'autorité de contrôle, d'être habilitée à refuser ou restreindre l'accès aux données relatives au trafic et aux données de localisation par les autorités publiques. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, nous explique tout.
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Le 1ᵉʳ septembre, la CNIL a prononcé deux amendes conséquentes : 325 millions d’euros à l’encontre de Google et 150 millions à l’encontre de Shein, notamment pour non-respect des règles sur les cookies. Eclairage avec Vincent Villette, secrétaire général de la CNIL et Rodolphe Genissel, chef de service au sein de la direction des contrôles et des sanctions.
A la une
Des premiers rapports de durabilité de qualité, une généralisation des critères extra-financiers pour déterminer la rémunération des dirigeants, les groupes français se montrent plutôt bons élèves en matière de RSE même si des progrès restent à faire. Le point avec Laurence Vincent et Ladislas Skura, associée et avocat au sein d’Herbert Smith Freehills Kramer.
A la une
Le fait de soumettre le salarié à un rythme de travail préjudiciable à sa santé et à son équilibre, sans temps de repos nécessaire à une récupération effective, caractérise un manquement à l’obligation de sécurité.
Chronique
Dans cette chronique, Federica Rongeat-Oudin, médiatrice, consultante en risques psychosociaux et maître de conférences en droit privé à l’université de Tours, revient sur un arrêt du 12 juin 2024 qui a indiqué qu'engager une enquête en cas de suspicion de harcèlement n'était pas obligatoire.
A la une
La règlementation relative à l’intelligence artificielle s’étoffe mais ne couvre pas tout. Parmi les questions encore ouvertes figurent les cas de responsabilités civile et pénale permettant à une victime de l’IA de demander réparation.
Paroles de
Les enquêtes de concurrence font partie des préoccupations de toutes les grandes entreprises qui ne peuvent plus les ignorer et doivent s’y préparer. Et parce qu’elles sont riches d’actualités, on a fait le point avec Nathalie Jalabert-Doury, avocate associée de Mayer Brown Paris, à l’occasion de la matinée organisée le 6 mars au cabinet sur le sujet.
A la une
L'employeur qui ne respecte pas les règles relatives aux temps de pause cause nécessairement un préjudice au salarié, qui n'a donc pas à le démontrer pour obtenir réparation. Il en va de même lorsqu'il le fait travailler - fût-ce brièvement - alors qu'il se trouve en arrêt maladie.
A la une
La salariée enceinte dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a notamment droit au paiement des salaires qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection de 10 semaines après le congé de maternité.