Votre recherche : "jurisprudence"
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21/07/2016
Adopté le 8 juillet dernier par les sénateurs, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définit le statut de lanceur d’alerte et encadre strictement la procédure de signalement.
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19/10/2015
Un déséquilibre subsiste dans l’exercice de la fonction de juriste d’entreprise. En France, ils ne bénéficient pas du "legal privilege" contrairement à leurs collègues dans quasi l’ensemble de l’UE et du monde anglo-saxon. C’est ce sujet sur lequel a choisi de revenir l’AFJE lors de son Campus. L’occasion de "réactiver" ses troupes.
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04/01/2018
La lutte contre l'optimisation fiscale agressive se durcit. Elle se matérialise par une modernisation de la documentation des prix de transfert et un renforcement de l'échange automatique d'informations à l'échelle internationale. Le dispositif de certification des logiciels est, quant à lui, recentré sur les logiciels et systèmes de caisse. Par ailleurs, le délai de reprise décennal en cas d'activité occulte est étendu aux opérations effectuées par l'intermédiaire d'une société. Enfin, une procédure spécifique de contrôle est créée en matière d'épargne réglementée.
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17/05/2016
Les Jeudigitals, les évènements French Tech sponsorisés par le secrétariat d’état au numérique, s’intéressaient, la semaine dernière, aux start-up du droit, accueillies place Vendôme.
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16/11/2015
Les trois conditions cumulatives pour assurer la licéité du système de distribution sélective, et les principes qui comptent pour mettre fin au contrat dans les règles de l'art, telles sont les précisions réaffirmées par la cour d'appel de Paris dans deux arrêts des mois de septembre et octobre derniers. Éléments de détails.
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14/03/2016
Si elles envisagent de revoir ici ou là leurs clauses contractuelles, c'est surtout un changement de type comportemental qu'elles appréhendent. Cinq directions juridiques analysent pour nous les évolutions qu'elles souhaitent opérer. Cet article est le dernier de notre série dédiée aux réactions des juristes à la réforme.
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10/03/2016
Elles ont en ligne de mire le 1ᵉʳ octobre 2016. Les directions juridiques se mettent en mouvement pour se conformer aux nouvelles exigences du code civil. Que pensent-elles de l’ordonnance du 10 février ? Sentiments recueillis auprès de cinq d’entre elles dans un premier article d'une série en trois volets.
Paroles de
25/02/2015
Le projet de loi contient de nombreuses dispositions visant à relancer la concurrence entre les acteurs sur différents marchés. Des professions juridiques réglementées à la grande distribution, plusieurs secteurs sont concernés. Le point avec Frédéric Jenny, professeur d’économie et co-directeur du centre européen de droit et d’économie de l’ESSEC (CEDE).
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28/04/2015
Surveillance de masse, manque de clarté de la loi, contrôle lacunaire des techniques de renseignement… La commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) estime que le projet de loi sur le renseignement, qui peut toucher les cabinets comptables, viole le droit européen.
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06/11/2014
Le décret d'application de la loi Pinel précise finalement la date du congé donné par LRAR et donne la répartition des charges entre bailleurs et locataires en matière de taxes, impôts et travaux.