Votre recherche : "jurisprudence"
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03/03/2016
Est contraire au droit de l'UE la législation espagnole qui ne permet pas le relevé d'office du caractère abusif des clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs en cas de procédure d'injonction de payer ou d'exécution de celle-ci.
Paroles de
05/02/2016
Prochaine étape dans l'accès libre des données, l'ouverture des données juridiques pourrait s'avérer être une véritable révolution. Benjamin Jean, président de l'association Open Law et Jean Gasnault, membre du conseil d'administration de l'association, nous explique, en détail, la signification et les conséquences de l'open science.
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08/11/2016
Le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada a été signé le 30 octobre dernier. Grande nouveauté : l’institutionnalisation d’un tribunal arbitral, chargé de régler les différends entre les entreprises et les États signataires en cas de violation du traité par ceux-ci.
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21/01/2016
Deux sociétés distinctes ou deux entités d'un même groupe peuvent être domiciliées à la même adresse. Le représentant légal d'une PME a aussi le pouvoir d'opter pour la domiciliation de son entreprise chez lui. Retour sur ces différents cas de domiciliation collective à l’aide de « L’appel expert », le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.
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21/12/2015
Pour anticiper le vice du consentement du franchisé, le manquement à l'obligation d'assistance dans l'exécution du contrat de franchise ou pour conclure sereinement un second contrat avec un nouveau distributeur, quels sont les pièges à éviter pour le franchiseur ?
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29/07/2016
Pour un étudiant en droit, un stage d’été dans une direction juridique est formateur. Il découvre le métier de juriste en entreprise. Une expérience également riche pour les élèves avocats.
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07/07/2016
A partir du 1ᵉʳ octobre prochain, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va bousculer tous les réseaux de distribution sans exception.
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12/10/2016
Le comité d’entreprise (CE) d’une filiale dont la situation de dépendance vis-à-vis de la société mère est extrêmement délicate est en droit d'obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l'égard de sa filiale.
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18/12/2017
Le Conseil européen conclut que des avancées satisfaisantes ont été réalisées dans le cadre de la première phase des négociations. "Ils sont suffisants pour passer à la deuxième étape", estiment les Chefs d'État et de gouvernement des États membres.
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23/03/2016
La protection des lanceurs d’alerte fait l’objet d’une attention toute particulière de l’OCDE. De leurs côtés, l’Union européenne et la France commencent à se saisir de la question.