Votre recherche : "jurisprudence"
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29/07/2016
Pour un étudiant en droit, un stage d’été dans une direction juridique est formateur. Il découvre le métier de juriste en entreprise. Une expérience également riche pour les élèves avocats.
Paroles de
22/05/2015
Dans son rapport d’information sur le droit des entreprises, le sénateur Christophe-André Frassa (UMP, Français établis hors de France) a plaidé avec Michel Delebarre (PS, Nord) pour l’octroi d’un privilège de confidentialité en faveur des juristes d’entreprise. Retour sur le rendez-vous manqué pour mener à bien cette réforme, dans le cadre du projet de loi Macron.
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07/07/2016
A partir du 1ᵉʳ octobre prochain, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va bousculer tous les réseaux de distribution sans exception.
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30/04/2015
Selon les juges de Luxembourg, le fait qu’un contrat d’assurance se situe dans un ensemble plus vaste, et est lié à un contrat de prêt, peut avoir un impact sur la clarté et la compréhension par le consommateur d’une clause définissant l’étendue des risques couverts. En l’occurrence, la clause sur l’incapacité totale de travail !
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23/03/2016
La protection des lanceurs d’alerte fait l’objet d’une attention toute particulière de l’OCDE. De leurs côtés, l’Union européenne et la France commencent à se saisir de la question.
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05/12/2014
Pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige soulevé à l'occasion de l'exécution d'un contrat de concession entre États membres, la Cour de cassation se retranche derrière l'analyse de la CJUE qui qualifie ce type de contrat de contrat de fourniture de services.
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26/01/2016
Un projet de décret de la loi Rebsamen, examiné hier par la commission nationale de la négociation collective (CNCC), prévoit que le procès-verbal du comité d'entreprise devra être transmis par le secrétaire du CE dans les 15 jours suivant la réunion. Le texte précise aussi les modalités du recours à la sténographie, à l'enregistrement et à la visioconférence.
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15/12/2015
Rappel ! Dans le cadre d'une opération de crédit, les parties à un gage de stocks, conclu entre un établissement de crédit et une société, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
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09/10/2015
La pratique des prix barrés est-elle amenée à disparaître ? L'interdiction générale de réaliser des annonces de réduction de prix qui n'indiquent pas le prix de référence est contraire au droit de l'Union.
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15/09/2015
Selon la CJUE, le cadeau fiscal accordé aux sociétés mères lorsqu'elles perçoivent des dividendes de leurs filiales françaises, fiscalement intégrées, et qui ne s'applique pas aux dividendes de filiales étrangères, est contraire à la liberté d’établissement. Une réforme du régime est à prévoir.