Votre recherche : "jurisprudence"

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Selon les juges de Luxembourg, le fait qu’un contrat d’assurance se situe dans un ensemble plus vaste, et est lié à un contrat de prêt, peut avoir un impact sur la clarté et la compréhension par le consommateur d’une clause définissant l’étendue des risques couverts. En l’occurrence, la clause sur l’incapacité totale de travail !
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Des relations précontractuelles et contractuelles plus complexes : voici l’effet que devrait avoir la réforme du droit des obligations dans les relations entre franchiseurs et franchisés. En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre, elle affecte, en effet, tant la rédaction du DIP que le fonctionnement des réseaux.
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Pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige soulevé à l'occasion de l'exécution d'un contrat de concession entre États membres, la Cour de cassation se retranche derrière l'analyse de la CJUE qui qualifie ce type de contrat de contrat de fourniture de services.
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L'article L. 442-6, 1, 2° du code de commerce prohibant tant le fait de soumettre que celui de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, peut s'appliquer à un contrat-type proposé à des fournisseurs.
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Les budgets des CSE sont largement remaniés par la loi de ratification des ordonnances Travail qui reviennent sur l'assiette, les modalités de calcul pour le budget ASC et les possibilités de transferts entre budgets. Au sujet des expertises, de plus petites retouches de fond sont également adoptées.
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Du 6 mai au 12 juillet va se tenir, au tribunal correctionnel de Paris, le procès de France Télécom. Les juges devront dire si l'entreprise, en tant que personne morale, mais aussi sept de ses anciens dirigeants, parmi lesquels le PDG, le n°2 et le DRH, sont coupables du délit de harcèlement moral. Syndicats et associations d'aide aux victimes espèrent que ce procès sera celui du management par le stress.
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Est contraire au droit de l'UE la législation espagnole qui ne permet pas le relevé d'office du caractère abusif des clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs en cas de procédure d'injonction de payer ou d'exécution de celle-ci.
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Les entreprises entrent dans l’ère numérique en menant des projets de transformation tout en cherchant à devenir « agiles ». L’évolution qui s’opère ne constituerait pas un désavantage pour la direction juridique. Bien au contraire…
Paroles de
Prochaine étape dans l'accès libre des données, l'ouverture des données juridiques pourrait s'avérer être une véritable révolution. Benjamin Jean, président de l'association Open Law et Jean Gasnault, membre du conseil d'administration de l'association, nous explique, en détail, la signification et les conséquences de l'open science.

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Deux sociétés distinctes ou deux entités d'un même groupe peuvent être domiciliées à la même adresse. Le représentant légal d'une PME a aussi le pouvoir d'opter pour la domiciliation de son entreprise chez lui. Retour sur ces différents cas de domiciliation collective à l’aide de « L’appel expert », le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.