Votre recherche : "jurisprudence"

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Selon les juges de Luxembourg, le fait qu’un contrat d’assurance se situe dans un ensemble plus vaste, et est lié à un contrat de prêt, peut avoir un impact sur la clarté et la compréhension par le consommateur d’une clause définissant l’étendue des risques couverts. En l’occurrence, la clause sur l’incapacité totale de travail !
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Pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige soulevé à l'occasion de l'exécution d'un contrat de concession entre États membres, la Cour de cassation se retranche derrière l'analyse de la CJUE qui qualifie ce type de contrat de contrat de fourniture de services.
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Les budgets des CSE sont largement remaniés par la loi de ratification des ordonnances Travail qui reviennent sur l'assiette, les modalités de calcul pour le budget ASC et les possibilités de transferts entre budgets. Au sujet des expertises, de plus petites retouches de fond sont également adoptées.
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Du 6 mai au 12 juillet va se tenir, au tribunal correctionnel de Paris, le procès de France Télécom. Les juges devront dire si l'entreprise, en tant que personne morale, mais aussi sept de ses anciens dirigeants, parmi lesquels le PDG, le n°2 et le DRH, sont coupables du délit de harcèlement moral. Syndicats et associations d'aide aux victimes espèrent que ce procès sera celui du management par le stress.
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Des relations précontractuelles et contractuelles plus complexes : voici l’effet que devrait avoir la réforme du droit des obligations dans les relations entre franchiseurs et franchisés. En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre, elle affecte, en effet, tant la rédaction du DIP que le fonctionnement des réseaux.
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Pour muscler les effets de la directive services, l’exécutif européen a présenté un nouveau train de mesures composé de quatre propositions législatives. La mise en place d’une carte européenne pourrait aider les prestataires de services à exercer leur profession dans un autre État de l’UE. Les autres initiatives s’adressent aux États membres et les amènent à s’interroger sur leurs professions réglementées, dont celle d'avocat.

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L'article L. 442-6, 1, 2° du code de commerce prohibant tant le fait de soumettre que celui de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, peut s'appliquer à un contrat-type proposé à des fournisseurs.
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La lutte contre la fraude fiscale internationale se poursuit avec le renforcement du pouvoir d'audition des agents de la DGFiP. Par ailleurs, à titre expérimental, les personnes fournissant des informations relatives à des cas de fraude fiscale internationale pourront être rémunérées.
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Les parlementaires ont, sans doute pour la dernière fois, modifié les ordonnances traitant du comité social et économique, l'instance qui fusionne CE, DP et CHSCT. De la mise en place de l'instance à la consultation des élus, tour d'horizon des modifications intervenues, parfois importantes.
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Les entreprises entrent dans l’ère numérique en menant des projets de transformation tout en cherchant à devenir « agiles ». L’évolution qui s’opère ne constituerait pas un désavantage pour la direction juridique. Bien au contraire…