Votre recherche : "jurisprudence"
648 résultats
Chronique
03/09/2015
Dans cette chronique, Céline Baillet, conseil en propriété industrielle au sein du cabinet Inlex Ip Expertise, nous expose l'intérêt stratégique de protéger ses marques pour des produits vendus via un service de vente au détail. Y recourir plutot deux fois qu'une...
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01/06/2018
Définitivement adoptée, une directive impose aux intermédiaires fiscaux, dont en principe les experts-comptables et les avocats, de déclarer certains schémas agressifs. Ce dispositif est à rapprocher d’un projet de loi qui veut renforcer les sanctions encourues par les conseillers complices de fraude fiscale.
Paroles de
22/05/2015
Dans son rapport d’information sur le droit des entreprises, le sénateur Christophe-André Frassa (UMP, Français établis hors de France) a plaidé avec Michel Delebarre (PS, Nord) pour l’octroi d’un privilège de confidentialité en faveur des juristes d’entreprise. Retour sur le rendez-vous manqué pour mener à bien cette réforme, dans le cadre du projet de loi Macron.
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30/04/2015
Selon les juges de Luxembourg, le fait qu’un contrat d’assurance se situe dans un ensemble plus vaste, et est lié à un contrat de prêt, peut avoir un impact sur la clarté et la compréhension par le consommateur d’une clause définissant l’étendue des risques couverts. En l’occurrence, la clause sur l’incapacité totale de travail !
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03/03/2016
Est contraire au droit de l'UE la législation espagnole qui ne permet pas le relevé d'office du caractère abusif des clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs en cas de procédure d'injonction de payer ou d'exécution de celle-ci.
Paroles de
05/02/2016
Prochaine étape dans l'accès libre des données, l'ouverture des données juridiques pourrait s'avérer être une véritable révolution. Benjamin Jean, président de l'association Open Law et Jean Gasnault, membre du conseil d'administration de l'association, nous explique, en détail, la signification et les conséquences de l'open science.
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21/01/2016
Deux sociétés distinctes ou deux entités d'un même groupe peuvent être domiciliées à la même adresse. Le représentant légal d'une PME a aussi le pouvoir d'opter pour la domiciliation de son entreprise chez lui. Retour sur ces différents cas de domiciliation collective à l’aide de « L’appel expert », le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.
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05/12/2014
Pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige soulevé à l'occasion de l'exécution d'un contrat de concession entre États membres, la Cour de cassation se retranche derrière l'analyse de la CJUE qui qualifie ce type de contrat de contrat de fourniture de services.
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21/12/2015
Pour anticiper le vice du consentement du franchisé, le manquement à l'obligation d'assistance dans l'exécution du contrat de franchise ou pour conclure sereinement un second contrat avec un nouveau distributeur, quels sont les pièges à éviter pour le franchiseur ?
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13/01/2017
Pour muscler les effets de la directive services, l’exécutif européen a présenté un nouveau train de mesures composé de quatre propositions législatives. La mise en place d’une carte européenne pourrait aider les prestataires de services à exercer leur profession dans un autre État de l’UE. Les autres initiatives s’adressent aux États membres et les amènent à s’interroger sur leurs professions réglementées, dont celle d'avocat.