Votre recherche : "jurisprudence"

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Internet, le big data, la vente en ligne et la multiplication des supports numériques ont profondément changé les pratiques des consommateurs, mais aussi des professionnels. Un bouleversement qui donne un coup de vieux au droit actuel de la concurrence.
Paroles de
Mercredi, le CNLF a présenté ses résultats annuels sur la fraude fiscale. La réaction de Pierre-Antoine Bachellerie, avocat associé du cabinet FTPA, spécialisé en fiscalité, à ces "révélations".
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Avec la future sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les entreprises doivent renforcer la sécurité de leurs contrats, brevets, données, etc. Leurs directions juridiques vont passer encore plus à l’action.
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Un régime temporaire d'amortissement des fonds acquis entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les amortissements ne sont jamais déductibles.
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En amendant le projet de loi Justice du XXIᵉ siècle, les députés ont choisi d’ouvrir l’arbitrage interne aux relations entre particuliers.
Revue de presse
L’arbitrage est le mode de règlement préféré des entreprises en cas de litiges internationaux. Si le succès de la procédure repose en grande partie sur son caractère secret, les opérateurs économiques demandent aujourd’hui de la transparence aux arbitres. Tant sur leur indépendance que sur leur efficacité.
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Le projet de loi souhaite étendre deux régimes : celui de l'exonération de retenue à la source, prévu pour les filiales françaises distributrices de dividendes à l'étranger, et le régime mère-fille.
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Le fait qu'un système de rabais mis en oeuvre par une société en position dominante couvre la majeure partie de la clientèle peut constituer une indication utile de son impact sur le marché, pouvant renforcer la vraisemblance d'un effet anticoncurrentiel. La seule probabilité de la survenance de cet effet anticoncurrentiel suffit.
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Des relations précontractuelles et contractuelles plus complexes : voici l’effet que devrait avoir la réforme du droit des obligations dans les relations entre franchiseurs et franchisés. En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre, elle affecte, en effet, tant la rédaction du DIP que le fonctionnement des réseaux.
Chronique
Dans cette chronique, Céline Baillet, conseil en propriété industrielle au sein du cabinet Inlex Ip Expertise, nous expose l'intérêt stratégique de protéger ses marques pour des produits vendus via un service de vente au détail. Y recourir plutot deux fois qu'une...