Votre recherche : "jurisprudence"

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La responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être engagée en cas de simple négligence du dirigeant dans sa gestion.
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Est contraire au droit de l'UE la législation espagnole qui ne permet pas le relevé d'office du caractère abusif des clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs en cas de procédure d'injonction de payer ou d'exécution de celle-ci.
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Les entreprises entrent dans l’ère numérique en menant des projets de transformation tout en cherchant à devenir « agiles ». L’évolution qui s’opère ne constituerait pas un désavantage pour la direction juridique. Bien au contraire…
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Prochaine étape dans l'accès libre des données, l'ouverture des données juridiques pourrait s'avérer être une véritable révolution. Benjamin Jean, président de l'association Open Law et Jean Gasnault, membre du conseil d'administration de l'association, nous explique, en détail, la signification et les conséquences de l'open science.

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Deux sociétés distinctes ou deux entités d'un même groupe peuvent être domiciliées à la même adresse. Le représentant légal d'une PME a aussi le pouvoir d'opter pour la domiciliation de son entreprise chez lui. Retour sur ces différents cas de domiciliation collective à l’aide de « L’appel expert », le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.
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Pour anticiper le vice du consentement du franchisé, le manquement à l'obligation d'assistance dans l'exécution du contrat de franchise ou pour conclure sereinement un second contrat avec un nouveau distributeur, quels sont les pièges à éviter pour le franchiseur ?
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Le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada a été signé le 30 octobre dernier. Grande nouveauté : l’institutionnalisation d’un tribunal arbitral, chargé de régler les différends entre les entreprises et les États signataires en cas de violation du traité par ceux-ci.
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Internet, le big data, la vente en ligne et la multiplication des supports numériques ont profondément changé les pratiques des consommateurs, mais aussi des professionnels. Un bouleversement qui donne un coup de vieux au droit actuel de la concurrence.
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Mercredi, le CNLF a présenté ses résultats annuels sur la fraude fiscale. La réaction de Pierre-Antoine Bachellerie, avocat associé du cabinet FTPA, spécialisé en fiscalité, à ces "révélations".
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Pour un étudiant en droit, un stage d’été dans une direction juridique est formateur. Il découvre le métier de juriste en entreprise. Une expérience également riche pour les élèves avocats.