Votre recherche : "jurisprudence"
647 résultats
A la une
20/12/2016
La responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être engagée en cas de simple négligence du dirigeant dans sa gestion.
A la une
03/03/2016
Est contraire au droit de l'UE la législation espagnole qui ne permet pas le relevé d'office du caractère abusif des clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs en cas de procédure d'injonction de payer ou d'exécution de celle-ci.
Paroles de
05/02/2016
Prochaine étape dans l'accès libre des données, l'ouverture des données juridiques pourrait s'avérer être une véritable révolution. Benjamin Jean, président de l'association Open Law et Jean Gasnault, membre du conseil d'administration de l'association, nous explique, en détail, la signification et les conséquences de l'open science.
A la une
21/01/2016
Deux sociétés distinctes ou deux entités d'un même groupe peuvent être domiciliées à la même adresse. Le représentant légal d'une PME a aussi le pouvoir d'opter pour la domiciliation de son entreprise chez lui. Retour sur ces différents cas de domiciliation collective à l’aide de « L’appel expert », le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.
A la une
21/12/2015
Pour anticiper le vice du consentement du franchisé, le manquement à l'obligation d'assistance dans l'exécution du contrat de franchise ou pour conclure sereinement un second contrat avec un nouveau distributeur, quels sont les pièges à éviter pour le franchiseur ?
A la une
03/10/2016
Internet, le big data, la vente en ligne et la multiplication des supports numériques ont profondément changé les pratiques des consommateurs, mais aussi des professionnels. Un bouleversement qui donne un coup de vieux au droit actuel de la concurrence.
Paroles de
20/09/2016
Mercredi, le CNLF a présenté ses résultats annuels sur la fraude fiscale. La réaction de Pierre-Antoine Bachellerie, avocat associé du cabinet FTPA, spécialisé en fiscalité, à ces "révélations".
A la une
11/07/2016
Avec la future sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les entreprises doivent renforcer la sécurité de leurs contrats, brevets, données, etc. Leurs directions juridiques vont passer encore plus à l’action.
A la une
13/01/2017
Pour muscler les effets de la directive services, l’exécutif européen a présenté un nouveau train de mesures composé de quatre propositions législatives. La mise en place d’une carte européenne pourrait aider les prestataires de services à exercer leur profession dans un autre État de l’UE. Les autres initiatives s’adressent aux États membres et les amènent à s’interroger sur leurs professions réglementées, dont celle d'avocat.
A la une
20/05/2016
En amendant le projet de loi Justice du XXIᵉ siècle, les députés ont choisi d’ouvrir l’arbitrage interne aux relations entre particuliers.