Votre recherche : "jurisprudence"

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Pour la première fois, la Cour de justice de l'UE (CJUE) juge que certaines exigences discriminatoires, interdites par la directive sur les services, pour restreindre l'accès ou l'exercice d'une activitié, ne peuvent faire l'objet d'aucune justification.
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Le développement des legal tech américaines et britanniques a fait muter la relation entre départements juridiques et lawyer.

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Rattachement hiérarchique du DPO, concurrence avec le juriste, sensibilisation des internes. Certains sujets liés à la mise en oeuvre du règlement européen font encore l'objet d'inquiétudes au sein des entreprises. Les "Group data protection officers" d'Orange et de Capgemini ont accepté de se confier sur leurs pratiques respectives.
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Rendre la justice implique de prendre en compte l'humain. Une dimension que l'intelligence artificielle aura du mal à appréhender selon Bertrand Warusfel, avocat associé au cabinet FWPA, professeur agrégé à l’Université Paris 8.
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Explosion du nombre des actions indemnitaires, augmentation du montant des amendes imposées par les autorités de concurrence, recours à la transaction… Les évolutions du contentieux de la concurrence placent les juristes d’entreprise face à de nouveaux défis.
Chronique
Face aux circonstances exceptionnelles actuelles, y aura-t-il un «effet d’aubaine» en matière de révocation des dirigeants sociaux ? Qu’est-il permis de faire ou au contraire que faut-il s’abstenir d’entreprendre ? Dans leur chronique, Daniel Kadar et Caroline Ledoux, associés du cabinet Reed Smith à Paris, font le point.
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Qu'il s'agisse d'un système de badgeage, du contrôle de l'utilisation d'Internet ou plus spécifiquement de la messagerie, tout traitement automatisé d'informations personnelles mis en place dans une entreprise doit au préalable être déclaré à la Cnil. Sans quoi l'employeur n'a pas le droit de se servir desdites informations pour prouver la faute de son salarié.
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Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail et de limiter les contentieux, l'une des ordonnances modifie le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, instaure un barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, clarifie certaines irrégularités de procédure et unifie les délais de recours de contestation des licenciements.
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La fermeture des lieux accueillant du public fait partie des mesures prises par le gouvernement pour faire face à l'épidémie de coronavirus, ce qui impacte directement les règles applicables aux baux commerciaux.
Paroles de
Les crises sanitaires vont devenir un risque prévisible et cela pourra avoir des conséquences sur les contrats, selon Mustapha Mekki. Il recommande aux juristes de rédiger des clauses sur mesure, qui permettent d’encadrer davantage ce nouveau risque.