Votre recherche : "jurisprudence"

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Le gérant de fait d'une SARL ne peut se prévaloir des dispositions du code de commerce qui confèrent aux gérants de droit le pouvoir d'engager la société.
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Avant-hier, la Cour de cassation a adopté le raisonnement de la Cour de Justice de l'Union européenne concernant le port du voile islamique. Le licenciement d'une salariée pour refus d'ôter son voile lors des rendez-vous en clientèle est discriminatoire si le règlement intérieur de l'entreprise ne prévoit pas de clause de neutralité proportionnée aux objectifs poursuivis.
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La protection du secret des affaires pourrait se voir conforter d'une définition légale insérée dans le code de commerce et son atteinte sanctionnée tant au plan civil que pénal.
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Lorsque vous fournissez des renseignements à la Commission, dans le but d'obtenir une réduction d'amende, ne répondez pas uniquement à ses demandes, auxquelles vous êtes légalement tenu, donnez-en davantage !
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En cas d'appel dirigé contre l'absorbée, l'irrégularité tenant à l'inexistence de cette dernière peut être couverte par l'intervention de l'absorbante à l'instance.
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Pour la première fois, le Conseil d’État valide les barèmes relatifs à la rémunération pour copie privée adoptés en 2012.
Chronique
Trois nouvelles infractions sont prévues par le projet de loi Climat : un délit de mise en danger de l’environnement, un délit général de pollution et le délit d’écocide. Mais pour l'heure, elles suscitent une certaine perplexité et ne satisfont pas grand monde. Jean-Nicolas Citti et Manuel Pennaforte, avocats à la Cour, livrent leur analyse.
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Intégrer dans une page internet un contenu en libre accès sur un autre site, en utilisant la technique de « framing », ne nécessite pas d'autorisation préalable du titulaire des droits d'auteur.
Chronique
La crise du coronavirus est susceptible de créer des difficultés pour les entreprises quant à l’exécution de leurs engagements contractuels. Dans cette chronique, Frédéric Danos professeur des universités en droit privé et of counsel chez PWC sociétés d’avocats, évoque les solutions auxquelles peuvent recourir les entreprises.
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Pour la première fois, la Cour de justice de l'UE (CJUE) juge que certaines exigences discriminatoires, interdites par la directive sur les services, pour restreindre l'accès ou l'exercice d'une activitié, ne peuvent faire l'objet d'aucune justification.