Votre recherche : "jurisprudence"
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10/10/2017
Rattachement hiérarchique du DPO, concurrence avec le juriste, sensibilisation des internes. Certains sujets liés à la mise en oeuvre du règlement européen font encore l'objet d'inquiétudes au sein des entreprises. Les "Group data protection officers" d'Orange et de Capgemini ont accepté de se confier sur leurs pratiques respectives.
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05/10/2017
La CJUE annule l'arrêt du Tribunal confirmant l'amende de plus d'un milliard d'euros imposée par la Commission au fabricant américain de microprocesseurs.
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24/11/2015
Le gérant de fait d'une SARL ne peut se prévaloir des dispositions du code de commerce qui confèrent aux gérants de droit le pouvoir d'engager la société.
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24/11/2017
Avant-hier, la Cour de cassation a adopté le raisonnement de la Cour de Justice de l'Union européenne concernant le port du voile islamique. Le licenciement d'une salariée pour refus d'ôter son voile lors des rendez-vous en clientèle est discriminatoire si le règlement intérieur de l'entreprise ne prévoit pas de clause de neutralité proportionnée aux objectifs poursuivis.
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21/01/2015
La protection du secret des affaires pourrait se voir conforter d'une définition légale insérée dans le code de commerce et son atteinte sanctionnée tant au plan civil que pénal.
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29/10/2015
En cas d'appel dirigé contre l'absorbée, l'irrégularité tenant à l'inexistence de cette dernière peut être couverte par l'intervention de l'absorbante à l'instance.
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24/11/2014
Pour la première fois, le Conseil d’État valide les barèmes relatifs à la rémunération pour copie privée adoptés en 2012.
Chronique
27/04/2021
Trois nouvelles infractions sont prévues par le projet de loi Climat : un délit de mise en danger de l’environnement, un délit général de pollution et le délit d’écocide. Mais pour l'heure, elles suscitent une certaine perplexité et ne satisfont pas grand monde. Jean-Nicolas Citti et Manuel Pennaforte, avocats à la Cour, livrent leur analyse.
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12/11/2014
Intégrer dans une page internet un contenu en libre accès sur un autre site, en utilisant la technique de « framing », ne nécessite pas d'autorisation préalable du titulaire des droits d'auteur.
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08/03/2021
Humiliations en public, propos obscènes, agressions sexuelles… Plusieurs directrices juridiques racontent les comportements sexistes qu’elles ont subis au cours de leur carrière, alors qu'elles exerçaient en cabinet d'avocats, au sein d'une étude de notaire ou en entreprise.