Votre recherche : "jurisprudence"

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La déclaration de créance répond à des délais et à des conditions strictes. Demander un relevé de forclusion commande aussi de respecter un timing et de se trouver dans une situation particulière. « L’appel expert », le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut, fait le point pour nous.
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Le 26 février dernier s’est achevée la douzième étape des négociations du TTIP à Bruxelles. L’occasion pour les protagonistes de se pencher, pour la première fois, sur la proposition européenne d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel pour régler les conflits entre états et investisseurs.
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Pour vulgariser efficacement l’information juridique délivrée, les juristes d’entreprise doivent adopter un vocabulaire usuel, compris des non-initiés et apprendre à travailler le design de leurs documents. Conseils d’experts !
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Humiliations en public, propos obscènes, agressions sexuelles… Plusieurs directrices juridiques racontent les comportements sexistes qu’elles ont subis au cours de leur carrière, alors qu'elles exerçaient en cabinet d'avocats, au sein d'une étude de notaire ou en entreprise.
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La diversité des droits nationaux dans un monde globalisé accentue le risque de poursuites judiciaires extraterritoriales. Sous couvert de lutter contre la corruption, des pays comme la Chine ou les États-Unis, utilisent très largement la "discovery" et des procédés de justice négociée. Pour résister aux demandes étrangères de communication de données des outils existent.
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Le gérant de fait d'une SARL ne peut se prévaloir des dispositions du code de commerce qui confèrent aux gérants de droit le pouvoir d'engager la société.
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En cas d'appel dirigé contre l'absorbée, l'irrégularité tenant à l'inexistence de cette dernière peut être couverte par l'intervention de l'absorbante à l'instance.
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Avant-hier, la Cour de cassation a adopté le raisonnement de la Cour de Justice de l'Union européenne concernant le port du voile islamique. Le licenciement d'une salariée pour refus d'ôter son voile lors des rendez-vous en clientèle est discriminatoire si le règlement intérieur de l'entreprise ne prévoit pas de clause de neutralité proportionnée aux objectifs poursuivis.
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La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté son avant-projet d'ordonnance sur la modernisation du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Lancement d'une - courte - période de tractations ?
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La nécessité d’une réforme du droit civil des contrats et des obligations ne fait plus discussion au sein du Parlement. Seules la méthode et le recours ou non à l’ordonnance par le Gouvernement sont contestés. Explications.