Votre recherche : "jurisprudence"

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A ce stade, on comptabilise quatre sujets importants du droit des contrats qui seront à nouveau modernisés. Un cinquième pourrait suivre.

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Le tandem incarné par Jean-François Beynel et Didier Casas a rendu sa copie le 15 janvier 2018. Sur 23 pages, ses propositions pour la "transformation numérique" ont pour ambition de placer "l’innovation au service d’une justice moderne".
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La Cour de justice de l'UE (CJUE) établit un véritable guide sur le régime de la compensation équitable en cas d'exception pour copie privée.
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Lorsque seuls un soumissionnaire évincé et l'attributaire du marché ont présenté des offres et que ce soumissionnaire soutient que l'offre retenue aurait également dû être écartée, le droit de l'UE autorise à refuser à ce dernier l'accès à un recours contre l'attribution et la conclusion du contrat.
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La déclaration de créance répond à des délais et à des conditions strictes. Demander un relevé de forclusion commande aussi de respecter un timing et de se trouver dans une situation particulière. « L’appel expert », le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut, fait le point pour nous.
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Le suramortissement poids lourd est prorogé de 2 ans. Prêt de main d'oeuvre entre groupes et start-up ou PME et déduction des charges fiscales sont aussi au menu.
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Le 26 février dernier s’est achevée la douzième étape des négociations du TTIP à Bruxelles. L’occasion pour les protagonistes de se pencher, pour la première fois, sur la proposition européenne d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel pour régler les conflits entre états et investisseurs.
Synthèses
Un récent avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales nous donne l'occasion de revenir sur le contenu des conditions générales d'achat, et notamment sur leur libellé qui peut s'avérer parfois abusif ou constitutif d'une menace de rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales.
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Le fait que la législation d'un État membre impose à une banque, ayant son siège social sur son territoire, de déclarer les actifs déposés auprès de ses succursales non indépendantes établies dans un autre État membre, État qui ne prévoit pas une telle obligation de déclaration, ne constitue pas une restriction à la liberté d'établissement.
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La consécration de la bonne foi par l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, va-t-elle avoir un impact sur la conclusion des contrats souvent complexes liant des partenaires de nature différente ?