Votre recherche : "jurisprudence"
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Paroles de
18/02/2016
Joseph Vogel, avocat spécialiste du droit de la concurrence et de la distribution, co-fondateur du cabinet Vogel & Vogel, dénonce l'affaiblissement de la force obligatoire du contrat issue de la réforme du droit des contrats.
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27/04/2016
Le fait que la législation d'un État membre impose à une banque, ayant son siège social sur son territoire, de déclarer les actifs déposés auprès de ses succursales non indépendantes établies dans un autre État membre, État qui ne prévoit pas une telle obligation de déclaration, ne constitue pas une restriction à la liberté d'établissement.
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14/04/2016
La consécration de la bonne foi par l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, va-t-elle avoir un impact sur la conclusion des contrats souvent complexes liant des partenaires de nature différente ?
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10/01/2018
Le suramortissement poids lourd est prorogé de 2 ans. Prêt de main d'oeuvre entre groupes et start-up ou PME et déduction des charges fiscales sont aussi au menu.
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01/02/2016
De l’intranet groupe à la newsletter en passant par les formations, les directions juridiques disposent d’un éventail de moyens pour s’adresser aux opérationnels. Encore faut-il faire mouche avec des informations ciblées et un vocabulaire adapté.
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05/02/2018
A ce stade, on comptabilise quatre sujets importants du droit des contrats qui seront à nouveau modernisés. Un cinquième pourrait suivre.
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19/01/2018
Le tandem incarné par Jean-François Beynel et Didier Casas a rendu sa copie le 15 janvier 2018. Sur 23 pages, ses propositions pour la "transformation numérique" ont pour ambition de placer "l’innovation au service d’une justice moderne".
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08/09/2016
Une société n'est tenue responsable d'une pratique concertée, du fait des agissements d'un prestataire indépendant lui fournissant des services, que si certaines conditions sont remplies.
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03/04/2015
La Cour de justice de l'UE (CJUE) établit un véritable guide sur le régime de la compensation équitable en cas d'exception pour copie privée.
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12/01/2017
Lorsque seuls un soumissionnaire évincé et l'attributaire du marché ont présenté des offres et que ce soumissionnaire soutient que l'offre retenue aurait également dû être écartée, le droit de l'UE autorise à refuser à ce dernier l'accès à un recours contre l'attribution et la conclusion du contrat.