Votre recherche : "jurisprudence"

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Face à un concurrent déloyal ou à des pratiques restrictives de concurrence venues d’acteurs économiques du web, d'applications pour tablettes et smartphones, le juge de la concurrence n’est pas en reste. Il lui est possible d’appliquer les règles du code de commerce et son action s’avère parfois plus protectrice que celle de l’Autorité de la concurrence. Illustrations.
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Rappel : depuis mars dernier, le juge écarte d'office l'application d'une clause abusive dans un litige entre un professionnel et un consommateur.
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Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise avec cette obligation en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
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Avec l’abondance des textes, les risques juridiques se multiplient pour une entreprise. Pour les maîtriser, la relation entre le juriste et le "risk manager" joue un rôle clé.
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Lors des Rencontres de l’arbitrage et du contentieux, organisées par Option Finance, les participants ont rappelé la réflexion qui doit entourer le recours à ce mode alternatif de règlement des conflits. Aperçu.
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La Cour rend une décision très attendue sur la mise en œuvre anticipée d'une concentration avant son autorisation, ou pratique dite de «gun jumping». Elle considère que les opérations, qui ne participent pas d'un changement de contrôle de l'entreprise cible, ne relèvent pas de l'obligation de suspension de la concentration.
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Pour réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, encore faut-il savoir les mesurer ! Saisie par le ministère du travail et celui des droits des femmes d'une mission en la matière, l'Igas a publié mercredi un rapport. Ce dernier préconise notamment un assouplissement des obligations de négocier sur la suppression des écarts de rémunération.
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La blockchain peut servir à protéger des savoir-faire. Et l’utilisation de certaines plateformes permettre de réduire le coût du dépôt de brevet.
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L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi instaurant un devoir de vigilance pour les très grandes entreprises, les obligeant à mettre en œuvre de façon effective un "plan de vigilance" pour prévoir notamment les dommages corporels et environnementaux.
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Le suramortissement poids lourd est prorogé de 2 ans. Prêt de main d'oeuvre entre groupes et start-up ou PME et déduction des charges fiscales sont aussi au menu.