Votre recherche : "jurisprudence"

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A compter d'aujourd'hui, de nouvelles mesures sanitaires entrent en vigueur dans toutes les entreprises. La version définitive du texte dévoilée hier par le ministère du travail prévoit des assouplissements à la règle du port du masque, en fonction des autres mesures de prévention mises en place dans l'entreprise et du niveau de circulation du virus dans le département.
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Le fait que la législation d'un État membre impose à une banque, ayant son siège social sur son territoire, de déclarer les actifs déposés auprès de ses succursales non indépendantes établies dans un autre État membre, État qui ne prévoit pas une telle obligation de déclaration, ne constitue pas une restriction à la liberté d'établissement.
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La consécration de la bonne foi par l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, va-t-elle avoir un impact sur la conclusion des contrats souvent complexes liant des partenaires de nature différente ?
Synthèses
Ces dernières semaines, certains arrêts importants sont tombés dans des domaines du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir par matière.
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De l’intranet groupe à la newsletter en passant par les formations, les directions juridiques disposent d’un éventail de moyens pour s’adresser aux opérationnels. Encore faut-il faire mouche avec des informations ciblées et un vocabulaire adapté.
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La Cour rend une décision très attendue sur la mise en œuvre anticipée d'une concentration avant son autorisation, ou pratique dite de «gun jumping». Elle considère que les opérations, qui ne participent pas d'un changement de contrôle de l'entreprise cible, ne relèvent pas de l'obligation de suspension de la concentration.
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Six arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 septembre répondent à des interrogations de principe concernant les délits de fraude fiscale et de blanchiment. Deux de ces arrêts soulèvent des questions auxquelles la chambre criminelle n'avait encore jamais eu l'occasion d'apporter une réponse. C'est désormais chose faite.
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Eriger l’état d’urgence au sein de la norme suprême pourrait être un moyen de l’encadrer, notamment en envisageant que sa durée soit limitée. Or, le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation ne prend pas cette tournure. C’est ce qu’ont analysé des professeurs de droit constitutionnel lors d’une conférence.
Chronique
Trois nouvelles infractions sont prévues par le projet de loi Climat : un délit de mise en danger de l’environnement, un délit général de pollution et le délit d’écocide. Mais pour l'heure, elles suscitent une certaine perplexité et ne satisfont pas grand monde. Jean-Nicolas Citti et Manuel Pennaforte, avocats à la Cour, livrent leur analyse.
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Face à un concurrent déloyal ou à des pratiques restrictives de concurrence venues d’acteurs économiques du web, d'applications pour tablettes et smartphones, le juge de la concurrence n’est pas en reste. Il lui est possible d’appliquer les règles du code de commerce et son action s’avère parfois plus protectrice que celle de l’Autorité de la concurrence. Illustrations.