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La loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats apporte quelques ajustements à caractère interprétatif en matière de droit du cautionnement et de cession de contrat et de dette. Ces rectifications rétroagissent au 1ᵉʳ octobre 2016.
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Style vestimentaire, barbe, coiffure, tatouages... Les entreprises devraient réinterroger leurs codes vestimentaires, affirme le Défenseur des droits Jacques Toubon. Dans une décision-cadre publiée la semaine dernière, il souligne l'évolution de la position des juges sur les restrictions liées à l'apparence physique des salariés.
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A compter d'aujourd'hui, de nouvelles mesures sanitaires entrent en vigueur dans toutes les entreprises. La version définitive du texte dévoilée hier par le ministère du travail prévoit des assouplissements à la règle du port du masque, en fonction des autres mesures de prévention mises en place dans l'entreprise et du niveau de circulation du virus dans le département.
Synthèses
Ces dernières semaines, certains arrêts importants sont tombés dans des domaines du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir par matière.
Paroles de
Joseph Vogel, avocat spécialiste du droit de la concurrence et de la distribution, co-fondateur du cabinet Vogel & Vogel, dénonce l'affaiblissement de la force obligatoire du contrat issue de la réforme du droit des contrats.
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Six arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 septembre répondent à des interrogations de principe concernant les délits de fraude fiscale et de blanchiment. Deux de ces arrêts soulèvent des questions auxquelles la chambre criminelle n'avait encore jamais eu l'occasion d'apporter une réponse. C'est désormais chose faite.
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Eriger l’état d’urgence au sein de la norme suprême pourrait être un moyen de l’encadrer, notamment en envisageant que sa durée soit limitée. Or, le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation ne prend pas cette tournure. C’est ce qu’ont analysé des professeurs de droit constitutionnel lors d’une conférence.
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Face à un concurrent déloyal ou à des pratiques restrictives de concurrence venues d’acteurs économiques du web, d'applications pour tablettes et smartphones, le juge de la concurrence n’est pas en reste. Il lui est possible d’appliquer les règles du code de commerce et son action s’avère parfois plus protectrice que celle de l’Autorité de la concurrence. Illustrations.
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Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise avec cette obligation en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
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La Cour de justice de l'UE (CJUE) établit un véritable guide sur le régime de la compensation équitable en cas d'exception pour copie privée.