Votre recherche : "jurisprudence"
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14/03/2016
Envoyer 1 336 tweets extra-professionnels en un an et demi n'est pas fautif pour un directeur web analytic connecté à Internet quasiment toute la journée. Mis bout à bout, ces tweets représentaient une durée limitée, soulignent les juges, qui retiennent également le fait que son contrat de travail ne prévoyait aucun horaire de travail.
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26/09/2016
Dès le 1ᵉʳ octobre 2016, la cession de dette, créée par la pratique, sera introduite dans le code civil et permettra au débiteur de se libérer d'une dette en donnant à son créancier un autre débiteur.
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02/03/2020
La condamnation de Google à une amende de 150 millions d'euros pour abus de position dominante et l'injonction de modifier les règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire offrent un cadre d'analyse de la conformité au droit de la concurrence des relations entre plateformes de publicité en ligne et annonceurs.
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11/05/2016
La ratification de la Convention de la Haye sur les trusts imposerait à la France de reconnaître les trusts constitués selon des droits étrangers. La France réfléchirait toujours à ratifier - ou non - la Convention.
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10/07/2018
Le Conseil constitutionnel, qui devait trancher le caractère constitutionnel ou non du «délit de solidarité» qui pèse sur les personnes venant en aide aux étrangers en situation irrégulière, a pour la première fois reconnu que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Mais ce principe doit être mis en balance avec la sauvegarde de l'ordre public, celle-ci passant par le contrôle de l'immigration.
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07/04/2016
Trois exceptions sont à votre disposition - ou le seront - pour financer vos projets sans faire appel aux banques. Rappel de "L’appel expert', le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.
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10/12/2019
Si le chef d’accusation de complicité de crime contre l’humanité n’est pour l’instant pas retenu, Lafarge reste notamment poursuivie pour financement du terrorisme. Cannelle Lavite, juriste entreprises et droits humains au Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits de l'Homme (ECCHR), et Marie-Laure Guislain, responsable du contentieux globalisation et droits humains à Sherpa, répondent aux avocats du groupe.
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09/03/2016
Commet une erreur grossière l'expert qui, pour déterminer le montant des capitaux propres d'une société cédée, ne retient pas les méthodes comptables habituellement suivies par celle-ci et retenues pour fixer d'autres paramètres de l'acte de cession.
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04/02/2015
Rappel ! Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire l’assurance construction obligatoire au titre d’un chantier engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
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29/06/2017
Chez nos cousins anglo-saxons, la legal tech s’avère fertile en innovations s’adressant aux directions juridiques.