Votre recherche : "jurisprudence"

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La clause par laquelle l'agent commercial renonce à demander le paiement de son indemnité compensatrice en cas de rupture des relations commerciales est, bien entendu, réputée non écrite.
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Les acteurs de la commande publique ont jusqu'au 1ᵉʳ avril 2019 pour se familiariser avec ce «nouvel outil».
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Les autorités administratives, comme l'Autorité des marchés financiers en France, ne pourront plus sanctionner une personne physique qui, poursuivie dans le cadre d'une enquête pour un abus de marché, refuse de leur fournir des réponses susceptibles de faire ressortir sa responsabilité.
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Alors que la réponse dématérialisée aux appels d’offres publics se généralise, nous avons voulu connaître le rôle des directions juridiques dans ce processus stratégique. Retours d’expérience.
Paroles de
Si des mesures suffisantes de protection des salariés ne sont pas mises en oeuvre, l'entreprise et son dirigeant peuvent engager leur responsabilité pénale, alerte Antoine Moizan, associé chez Feugère Avocats. Contamination au travail, télétravail, chômage partiel, temps de travail... L'avocat attire l'attention sur les principaux points de vigilance.
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Deux délibérations ont créé la stupéfaction ce jeudi 10 décembre lorsque la CNIL a annoncé avoir sanctionné les deux géants du numérique de plusieurs dizaines de millions d'euros chacun, pour avoir enfreint la législation relative aux cookies. La Commission avait pourtant averti de son intransigeance quant au respect des obligations préexistant au RGPD.
Chronique
La théorie de l'imprévision étant introduite en droit civil, le juge sera en mesure de réviser le prix à la demande de l'une des parties au contrat. Erwann Kerguelen, inspecteur de la DGCCRF actuellement rapporteur à l'Autorité de la concurrence, propose un parallèle entre ce nouveau droit commun et celui des pratiques commerciales restrictives. Il nous détaille son analyse dans une chronique.
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Incertitudes autour de la taxe de 3 % sur les dividendes, effets contrastés des évolutions du Cice, élargissement des bénéficiaires du taux d’IS à 28 %... Les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les sociétés pourraient baisser l'année prochaine. Ou pas.
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L’association Open Law s’intéresse à l’intelligence artificielle (IA) et anime la coproduction d’un jeu de données juridiques que pourraient apprendre les machines… Le point sur une démarche qui vise à dépoussiérer la machine juridique.
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Lorsqu'il est impossible de maintenir le salarié à son poste en raison des effets de l'épidémie de coronavirus, l'employeur peut être tenter d'imposer la prise de congés payés ou de jours RTT. Eclairage sur la marge de manœuvre dont il dispose en la matière et à si brève échéance.