Votre recherche : "jurisprudence"
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Synthèses
13/09/2016
La réforme du droit des obligations opérée par ordonnance qui réécrit une partie du code civil entrera en vigueur le 1ᵉʳ octobre prochain. Elle aura nécessairement un impact sur les baux, même si ceux-ci font l'objet de législations spéciales.
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27/01/2015
L'ancienne saisine d'office aux fins de convertir la sauvegarde en redressement judiciaire lorsque le débiteur était en cessation des paiements au jour de son ouverture n'est pas contraire à la Constitution.
Chronique
17/03/2016
La théorie de l'imprévision étant introduite en droit civil, le juge sera en mesure de réviser le prix à la demande de l'une des parties au contrat. Erwann Kerguelen, inspecteur de la DGCCRF actuellement rapporteur à l'Autorité de la concurrence, propose un parallèle entre ce nouveau droit commun et celui des pratiques commerciales restrictives. Il nous détaille son analyse dans une chronique.
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31/10/2014
La clause par laquelle l'agent commercial renonce à demander le paiement de son indemnité compensatrice en cas de rupture des relations commerciales est, bien entendu, réputée non écrite.
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15/09/2017
L’association Open Law s’intéresse à l’intelligence artificielle (IA) et anime la coproduction d’un jeu de données juridiques que pourraient apprendre les machines… Le point sur une démarche qui vise à dépoussiérer la machine juridique.
Paroles de
17/04/2020
Si des mesures suffisantes de protection des salariés ne sont pas mises en oeuvre, l'entreprise et son dirigeant peuvent engager leur responsabilité pénale, alerte Antoine Moizan, associé chez Feugère Avocats. Contamination au travail, télétravail, chômage partiel, temps de travail... L'avocat attire l'attention sur les principaux points de vigilance.
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03/10/2018
Alors que la réponse dématérialisée aux appels d’offres publics se généralise, nous avons voulu connaître le rôle des directions juridiques dans ce processus stratégique. Retours d’expérience.
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14/03/2016
Envoyer 1 336 tweets extra-professionnels en un an et demi n'est pas fautif pour un directeur web analytic connecté à Internet quasiment toute la journée. Mis bout à bout, ces tweets représentaient une durée limitée, soulignent les juges, qui retiennent également le fait que son contrat de travail ne prévoyait aucun horaire de travail.
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11/12/2020
Deux délibérations ont créé la stupéfaction ce jeudi 10 décembre lorsque la CNIL a annoncé avoir sanctionné les deux géants du numérique de plusieurs dizaines de millions d'euros chacun, pour avoir enfreint la législation relative aux cookies. La Commission avait pourtant averti de son intransigeance quant au respect des obligations préexistant au RGPD.
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19/03/2020
Lorsqu'il est impossible de maintenir le salarié à son poste en raison des effets de l'épidémie de coronavirus, l'employeur peut être tenter d'imposer la prise de congés payés ou de jours RTT. Eclairage sur la marge de manœuvre dont il dispose en la matière et à si brève échéance.