Votre recherche : "jurisprudence"

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L'absence de risque de confusion entre les signes, dans une certaine partie de l'Union, justifie une restriction de la portée territoriale de l'interdiction prononcée par un tribunal des marques de l'Union européenne.
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Si la Commission se satisfait des objectifs atteints par le RGPD en termes de droits conférés aux citoyens dans l'UE et de la maîtrise qu'ils ont sur leurs données, elle n'en demeure pas moins consciente du travail qui reste à accomplir pour une application uniforme des règles en matière de protection des données sur tout le territoire de l'Union.
Paroles de
Lors de ses "perquisitions", l'Autorité de la concurrence peut procéder à des saisies massives d'e-mails sur une messagerie professionnelle. Comment bien réagir ? Les conseils de Léna Sersiron, avocate associée, et de Romain Travade, collaborateur sénior, au sein du cabinet Baker McKenzie (Paris).
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Les frais de transfert d'un véhicule automobile du fabricant au vendeur, qui sont à la charge du consommateur, doivent être inclus dans le prix de vente indiqué dans une publicité lorsque cette dernière fait état d'une offre sur le véhicule.
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Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Ce principe est appliqué dans le domaine de l'assurance.
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Le Conseil constitutionnel, qui devait trancher le caractère constitutionnel ou non du «délit de solidarité» qui pèse sur les personnes venant en aide aux étrangers en situation irrégulière, a pour la première fois reconnu que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Mais ce principe doit être mis en balance avec la sauvegarde de l'ordre public, celle-ci passant par le contrôle de l'immigration.
Synthèses
Si le juge n'est pas encore un véritable acteur de la RSE, il pourrait le devenir du fait de la multiplication des lois promulguées qui s’intéressent au sujet.
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L'exécutif européen conclut que les textes en vigueur répondent globalement de manière efficace et efficiente à leurs objectifs.
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Aux termes d'une position inédite, la Cour de cassation précise que l'exercice du droit d'option n'est pas subordonné à la "double signification" de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé.
Synthèses
La réforme du droit des obligations opérée par ordonnance qui réécrit une partie du code civil entrera en vigueur le 1ᵉʳ octobre prochain. Elle aura nécessairement un impact sur les baux, même si ceux-ci font l'objet de législations spéciales.