Votre recherche : "jurisprudence"

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Les objectifs généraux énoncés par le préambule d'un pacte d'actionnaires ne peuvent faire obstacle à l'exécution des clauses claires et précises de ce pacte.
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Obligation de prendre en compte les enjeux sociétaux et environnementaux de son activité, possibilité de se doter d'une raison d'être ou de devenir une société à mission : le point sur les nouvelles dispositions introduites par la loi Pacte relatives à l’impact social des entreprises.
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Les frais de transfert d'un véhicule automobile du fabricant au vendeur, qui sont à la charge du consommateur, doivent être inclus dans le prix de vente indiqué dans une publicité lorsque cette dernière fait état d'une offre sur le véhicule.
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Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Ce principe est appliqué dans le domaine de l'assurance.
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Si la Commission se satisfait des objectifs atteints par le RGPD en termes de droits conférés aux citoyens dans l'UE et de la maîtrise qu'ils ont sur leurs données, elle n'en demeure pas moins consciente du travail qui reste à accomplir pour une application uniforme des règles en matière de protection des données sur tout le territoire de l'Union.
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Le Conseil constitutionnel, qui devait trancher le caractère constitutionnel ou non du «délit de solidarité» qui pèse sur les personnes venant en aide aux étrangers en situation irrégulière, a pour la première fois reconnu que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Mais ce principe doit être mis en balance avec la sauvegarde de l'ordre public, celle-ci passant par le contrôle de l'immigration.
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L'exécutif européen conclut que les textes en vigueur répondent globalement de manière efficace et efficiente à leurs objectifs.
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La réforme du droit des obligations opérée par ordonnance qui réécrit une partie du code civil entrera en vigueur le 1ᵉʳ octobre prochain. Elle aura nécessairement un impact sur les baux, même si ceux-ci font l'objet de législations spéciales.
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L'ancienne saisine d'office aux fins de convertir la sauvegarde en redressement judiciaire lorsque le débiteur était en cessation des paiements au jour de son ouverture n'est pas contraire à la Constitution.
Synthèses
Si le juge n'est pas encore un véritable acteur de la RSE, il pourrait le devenir du fait de la multiplication des lois promulguées qui s’intéressent au sujet.