Votre recherche : "jurisprudence"
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22/11/2018
Face à l’ampleur des tâches à effectuer, les juristes et DPO doivent se doter de solutions. Au fil des mois, l’offre s’étoffe sur le marché. Voici quelques pistes pour vous équiper.
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10/04/2019
Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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28/07/2015
La loi Macron reconnaît aux associations de consommateurs le droit, non seulement d'intervenir à l'instance introduite par un consommateur, mais aussi d'engager une action conjointement avec lui pour obtenir réparation de son préjudice.
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07/03/2018
Dans le cadre d'une chaîne de livraisons successives, l'acquéreur final ne peut pas récupérer la TVA facturée par son fournisseur sur la base des seuls éléments figurant sur une facture indiquant à tort que la livraison est une livraison interne.
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03/06/2016
La clause de non-concurrence insérée dans un contrat commercial doit être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier au regard de l’objet du contrat.
Paroles de
11/10/2017
Lors de ses "perquisitions", l'Autorité de la concurrence peut procéder à des saisies massives d'e-mails sur une messagerie professionnelle. Comment bien réagir ? Les conseils de Léna Sersiron, avocate associée, et de Romain Travade, collaborateur sénior, au sein du cabinet Baker McKenzie (Paris).
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30/10/2017
Une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle s'il existe entre les parties une relation contractuelle tacite.
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11/12/2020
Deux délibérations ont créé la stupéfaction ce jeudi 10 décembre lorsque la CNIL a annoncé avoir sanctionné les deux géants du numérique de plusieurs dizaines de millions d'euros chacun, pour avoir enfreint la législation relative aux cookies. La Commission avait pourtant averti de son intransigeance quant au respect des obligations préexistant au RGPD.
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16/02/2018
L'action de l'association agréée de lutte contre la corruption a été jugée irrecevable notamment parce qu'elle n'a pu démontrer un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis.
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13/10/2016
L'absence de risque de confusion entre les signes, dans une certaine partie de l'Union, justifie une restriction de la portée territoriale de l'interdiction prononcée par un tribunal des marques de l'Union européenne.