Votre recherche : "jurisprudence"

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Dans le cadre d'une chaîne de livraisons successives, l'acquéreur final ne peut pas récupérer la TVA facturée par son fournisseur sur la base des seuls éléments figurant sur une facture indiquant à tort que la livraison est une livraison interne.
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Que deviennent les données personnelles d'un salarié au départ de son entreprise ? Quelques éléments de réponse avec "L’appel expert", le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.
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L'action de l'association agréée de lutte contre la corruption a été jugée irrecevable notamment parce qu'elle n'a pu démontrer un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis.
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La clause de non-concurrence insérée dans un contrat commercial doit être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier au regard de l’objet du contrat.
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L'absence de risque de confusion entre les signes, dans une certaine partie de l'Union, justifie une restriction de la portée territoriale de l'interdiction prononcée par un tribunal des marques de l'Union européenne.
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Lors de ses "perquisitions", l'Autorité de la concurrence peut procéder à des saisies massives d'e-mails sur une messagerie professionnelle. Comment bien réagir ? Les conseils de Léna Sersiron, avocate associée, et de Romain Travade, collaborateur sénior, au sein du cabinet Baker McKenzie (Paris).
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Les objectifs généraux énoncés par le préambule d'un pacte d'actionnaires ne peuvent faire obstacle à l'exécution des clauses claires et précises de ce pacte.
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Obligation de prendre en compte les enjeux sociétaux et environnementaux de son activité, possibilité de se doter d'une raison d'être ou de devenir une société à mission : le point sur les nouvelles dispositions introduites par la loi Pacte relatives à l’impact social des entreprises.
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Les frais de transfert d'un véhicule automobile du fabricant au vendeur, qui sont à la charge du consommateur, doivent être inclus dans le prix de vente indiqué dans une publicité lorsque cette dernière fait état d'une offre sur le véhicule.
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Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Ce principe est appliqué dans le domaine de l'assurance.