Votre recherche : "jurisprudence"

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Pour le moment, les directions juridiques n'utiliseraient pas les services de start-up du droit, hors fonctionnalité gratuite en ligne. Pour autant, les outils de prédictions du risque ou d'automatisation de conseils juridiques ne les laisseraient pas indifférentes. Ils pourraient engendrer un repositionnement des juristes. Sans crainte d'une ubérisation de la fonction.
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L’omission d’une mention dans l’acte de cautionnement limite la portée de ce dernier mais ne le rend pas nécessairement nul. Explications.
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Les biens remis en gage doivent être précisément désignés dans le bordereau d’inscription de la garantie publié au greffe du tribunal de commerce et ne laisser place à aucune ambiguïté.
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La contribution patronale exigible dans le mois qui suit la décision d'attribution (AGE antérieures au 8 août 2015) doit être restituée à l'employeur si les actions n'ont pas été effectivement attribuées.
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Lorsqu'un salarié est condamné en procès pénal pour harcèlement moral et sexuel, la constitution de partie civile de l'employeur est recevable, a affirmé la Cour de cassation le 14 novembre dernier. Un employeur a ainsi obtenu des dommages et intérêts en soutenant que son image avait été ternie auprès de ses autres salariés.
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Dans ses nouvelles lignes directrices, le CEPD revient sur la procédure organisée à l'article 60 du RGPD visant à poser le cadre de la coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées. L'objectif : analyser chaque étape de cette procédure et donner des conseils sur l'application concrète des dispositions.
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L’usage du numérique au profit de la résolution amiable des différends commence à se développer. Qu’implique cette évolution ?
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Les opérations de visites et de saisies réalisées en 2017, pour suspicions de pratiques anticoncurrentielles réalisées par le Conseil supérieur du notariat (CSN), pourraient être annulées via une question prioritaire de constitutionnalité. Mais un grain de sable enraye la machine.
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La justice prédictive serait-elle enterrée face à la levée de boucliers qu’elle suscite ? À l’unisson, tous les spécialistes aujourd’hui évoquent des outils de recherche. Voici le 1er volet de notre enquête : « La justice prédictive, qu’est-ce que c’est ? ».
Paroles de
Avec les fermetures administratives des locaux commerciaux - au printemps dernier et à nouveau depuis le couvre-feu - les loyers restent un sujet pour les locataires et les bailleurs. Stéphane Ingold, associé chez Gouache avocats, cabinet spécialisé dans la défense des preneurs, nous explique sa stratégie pour trouver des solutions via la renégociation du bail.