Votre recherche : "jurisprudence"

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L’usage du numérique au profit de la résolution amiable des différends commence à se développer. Qu’implique cette évolution ?
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Avec les fermetures administratives des locaux commerciaux - au printemps dernier et à nouveau depuis le couvre-feu - les loyers restent un sujet pour les locataires et les bailleurs. Stéphane Ingold, associé chez Gouache avocats, cabinet spécialisé dans la défense des preneurs, nous explique sa stratégie pour trouver des solutions via la renégociation du bail.
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La responsabilité de la société mère en cas d’agissements frauduleux de l’une de ses filiales est a priori réfragable. Pourtant, en pratique, les positions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne différent en la matière.
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En réformant la cession de créance, l'ordonnance du 10 février 2016 tend à ce que le code civil redevienne le droit commun en la matière.
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Lorsque les conditions de l’existence d’un bail dérogatoire sont remplies, le preneur échappe au statut des baux commerciaux dont il ne peut se prévaloir ensuite, lors de l'expiration de la convention.
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Lorsqu'un salarié est condamné en procès pénal pour harcèlement moral et sexuel, la constitution de partie civile de l'employeur est recevable, a affirmé la Cour de cassation le 14 novembre dernier. Un employeur a ainsi obtenu des dommages et intérêts en soutenant que son image avait été ternie auprès de ses autres salariés.
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Alors que de nombreuses femmes se plaignent d'agissements sexistes au travail, le cabinet d'avocats Jeantet fait le constat d'un contentieux quasi-nul en la matière : "À la différence du harcèlement ou de la discrimination, les victimes de sexisme supportent pleinement la charge de la preuve de leurs allégations, déclare Patrick Thiébart, avocat associé".
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La loi de ratification est publiée et les ordonnances Travail sont enfin finalisées. Sur le CSE, cette loi comporte encore de nombreux ajouts et modifications de fond de tous ordres. Concernant son fonctionnement et ses attributions, des retouches d'importance sont apportées : commission des marchés d'ordre public, droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes dans les moins de 50, formation à santé et sécurité pour tous les membres du CSE, etc.
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Objectifs : réduire les délais de paiement et infliger une sanction plus dissuasive. L'adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine de 75 000 € d'amende administrative.
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L’omission d’une mention dans l’acte de cautionnement limite la portée de ce dernier mais ne le rend pas nécessairement nul. Explications.